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Les autorités fiscales françaises tiennent à l’œil les personnes partant à l’étranger.

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Les personnes partant à l’étranger de plus en plus « sous surveillance »

Commentaire de Jérôme Barré, associé fiscaliste chez Franklin

Les autorités fiscales françaises tiennent à l’œil les personnes partant à l’étranger

En effet, dans la continuité des diverses mesures prises envers les non-résidents (régime d’Exit-tax, CSG/CRDS sur les revenus fonciers et les plus- values immobilières - mesure qui vient finalement d’être supprimée par le Conseil d’Etat -, ISF sur compte-courant, participations financières des non- résidents), l’administration fiscale met aujourd’hui en place un traitement de données semblant fortement annoncer la constitution d’un fichier au centre des impôts des non-résidents, pour assurer un contrôle resserré de ces contribuables.

Antérieurement à cet arrêté, le législateur a instauré (1) l’article 167 bis du Code général des impôts, dit régime de « l’Exit-tax ». Ce régime prévoit une imposition immédiate des plus-values latentes au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5 % au moment où l’intéressé quitte la France, et dès lors qu’il détient, avec les membres de son foyer fiscal, des droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou si leur valeur globale excède 800.000 €.

Dans le prolongement de cette mesure, un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en place par un arrêté ministériel en date du 8 avril 2015.

Voilà qui ressemble fortement à la constitution d’un fichier mis en place au sein de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), sous la direction et le contrôle du directeur général des finances publiques.

En effet, celui-ci :

  • permet d’assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes physiques expatriées et soumis à l’Exit-tax, et, le cas échéant, de leurs représentants fiscaux. Il permet aussi de consulter les dossiers correspondants et d’assurer le pilotage et le suivi statistique de l’activité ;
  • conduit à la collecte et au traitement de nombreuses données à caractère personnel ;
  • autorise la consultation de ces données par tout agent habilité par l’administration centrale ;
  • prévoit la conservation de ces données dans la base de l’administration pendant 8 ans pour les départs antérieurs au 1er janvier 2014, et pendant 15 ans pour les départs de France à compter du 1er janvier 2014, puis l’archivage pendant 3 ans dans ces deux cas.

La constitution d’un tel fichier ne contrevient-elle pas – tout comme l’Exit-tax – à la liberté d’aller et venir faisant des personnes expatriées des sujets fiscaux d’un type particulier ?

A propos de Franklin


Au cours de la dernière décennie, Franklin est devenu un cabinet de référence en matière de droit des affaires français et international.

Ses 13 associés, 12 Of Counsel et 42 collaborateurs sont spécialisés dans les 16 domaines suivants : Banque & Finance, Concurrence & Distribution, Contentieux & Arbitrage, Corporate Finance & M&A, Droit du Travail, Droit public des Affaires, Energie, Environnement, Externalisation, Fiscalité patrimoniale & des entreprises, Fonds d’investissement, Immobilier, Private Equity, Projets, Propriété Intellectuelle et Technologie – Média - Télécommunications.

Le cabinet, indépendant, développe l’ensemble de ses activités, en France et à l’international, depuis son bureau parisien.

www.franklin-paris.com

 (1) Le régime de l’Exit-tax a été instauré dans un premier temps en 1999 (applicable aux transferts dès le 9 septembre 1998). Celui-ci a été réécrit par la loi de finances pour 2011 à la suite de la condamnation de la France par la CJUE (CJCE 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant).

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Tribune de Jérôme Barré, associé fiscaliste chez Franklin

Publié le mardi 19 mai 2015

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