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Les amendements relatifs aux plus-values immobilières présentés en Commission des Finances

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Les amendements relatifs aux plus-values immobilières présentés en Commission des Finances




L’article 10 du PLF 2013 prévoit un aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières afin de luter contre la rétention foncière. Les mesures proposées diffèrent selon qu’il s’agit de terrains à bâtir ou de biens autres que des terrains à bâtir.

Les propositions concernant les terrains à bâtir

Il convient de distinguer deux périodes :

- Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : les plus-values sur les terrains à bâtir seront déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention. A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements.

- A compter du 1er janvier 2015 : les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.

Les propositions concernant les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir

Un abattement exceptionnel de 20% sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.




Les députés ont présentés différents amendements visant à aménager les propositions rappelées ci-dessus.

- Le rapporteur général de la Commission des Finances Christian Eckert propose que l’abattement de 20% ne s’applique, en définitive, qu’aux terrains à bâtir. « Non seulement les propriétaires de tels terrains ne doivent plus avoir d’intérêt fiscal à les détenir mais ils doivent aussi être incités à les mettre sur le marché au plus vite précise le rapporteur dans l’exposé des motifs » souligne le rapporteur dans l’exposé des motifs de son amendement.

- Le Député Christian Estrosi propose de supprimer purement et simplement l’article 10 et de « réfléchir à d’autres moyens d’obtenir des ressources complémentaires ». Les députés Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier ont également déposé un amendement commun allant dans le même sens.

- Marc Goua et Christophe Caresche proposent quant à eux d’étendre la proposition visant les seuls terrains à bâtir aux terrains constructibles (nus comme déjà bâtis)

- S’agissant des terrains à bâtir, Mme Grosskot propose la mise en place d’un abattement dégressif comme cela avait été annoncé il y’a a quelques mois.

La proposition consiste à ce que l’abattement sur plus-values immobilières réalisées lors de la cession des terrains à bâtir ou de droits relatifs à de tels biens soit de 100 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.

Cet abattement est réduit de 20 % par année entière de détention au delà de cette date.

- Les députés Marc Goua et Christophe Caresche propose que l’abattement de 20% soit porté à 100 % en cas de cession à un organisme de logement social.

Pour mémoire, les régimes d’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art.150 U-II-7° et 8° du CGI) n’ont pas été pérennisé au-delà du 31 décembre 2011.

-  Les députés Marc Goua et Christophe Caresche proposent également de reporter la date butoir de signature des actes de vente du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 pour les terrains ayant fait l’objet d’une promesse de vente avant le 1er janvier 2013.


- Sur le même sujet :

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF 2013 : Texte n°235 - Amendements présentés en Commission des Finances

Publié le jeudi 11 octobre 2012

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