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Les amendements relatifs à l’ISF présentés en Commission des Finances

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Les amendements relatifs à l’ISF présentés en Commission des Finances




L’article 9 du PLF 2013 prévoit une réforme de l’ISF dont les principales dispositions sont les suivantes :

NOUVEAU BAREME ISF
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800 000 € 0%
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € 0,50%
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70%
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1%
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25%
Supérieure à 10 000 000 € 1,50%

- Un mécanisme de décote lissera l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros.

- L’assiette de l’impôt est réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

- Un mécanisme de plafonnement est rétabli, au taux de 75% des revenus. Pour éviter les comportements d’optimisation, les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF sont étendus aux revenus capitalisés.


Les députés ont présenté devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale différents amendements visant à aménager cette réforme :

- Le député Franck Gilard propose que les usufruitiers ne soient redevables de l’ISF suivant les proportions fixées par le barème de l’article 669 du CGI.

Actuellement les usufruitiers et titulaires d’un droit d’usage et d’habitation doivent intégrer dans leur base imposable à l’ISF la valeur en pleine propriété des biens ou droits grevés d’un tel usufruit (Art.885 G du CGI)

- Plusieurs députés ont proposé d’abaisser le seuil d’entrée à l’ISF à 800.000 € (Situation avant la réforme opérée en 2011)

- Le député Franck Gilard propose de supprimer l’article 885-I du CGI qui permet aujourd’hui d’exclure de la base imposable à l’ISF « les objets d’antiquités, d’art ou de collection. ». Dans un autre amendement le député UMP de l’Eure propose de conditionner l’exclusion des oeuvres d’art de la base taxable à l’ISF au fait qu’elles soient tenues à la disposition du public pendant au moins deux mois par an.

- Le rapporteur Général au nom de la Commission des Finances, Christian Eckert propose que l’exclusion de la base taxable à l’ISF des oeuvres d’art d’une valeur supérieure à 5.000 € soit conditionnée à leur exposition dans un lieu public pendant une durée et des conditions à définir par décret

Attention : Selon l’AFP, la commission des Finances de l’Assemblée aurait adopté mercredi un amendement PS au projet de budget visant à inclure les oeuvres d’art d’une valeur de plus de 50.000 euros dans le calcul de l’ISF. Cet amendement devra être confirmé lors de l’examen du PLF 2013 en séance publique.

- Le rapporteur Général au nom de la Commission des Finances, Christian Eckert propose d’abroger l’article 885 V du CGI instituant une réduction de 300 € par personne à charge.

- Plusieurs députés de l’opposition proposent de retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales (CSG, CRDS)

- Les députés Nicolas Sansu et Gaby Charrous proposent :

  • de plafonner la valeur des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF à 2 millions €
  • de supprimer le dispositif Dutreil-ISF  ;
  • de supprimer la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME ;
  • de plafonner l’abattement de 30% sur la résidence principale à 300.000 €.

- Les députés Yves Jego et Philippe Vigier proposent :

  • d’exonérer totalement la résidence principale ;
  • de doubler le plafonds de la réduction ISF-PME et le porter à 90.000 € ;
  • de conditionner la réduction ISF-PME au fait que la PME ait son siège de direction effective en France.

- Le député Jean-François Lamour propose de supprimer l’article 1131 du CGI qui exonère de droits de mutation la transmission d’ouevres d’art lorsque leur propriétaire en fait don à l’Etat.


- Sur le même sujet :

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF 2013 : Texte n°235 - Amendements présentés en Commission des Finances

Publié le jeudi 11 octobre 2012

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