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Les amendements du PLF2015 relatifs à la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

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Les amendements du PLF2015 relatifs à la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

L’article 4 du PLF2015 propose une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir consistant :

  • en un alignement du régime de taxation des plus-values des terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis à compter du 1er septembre 2014
  • en une mesure incitative destinée à créer un « choc d’offre » par la cession rapide de terrains constructibles, grâce à l’application d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir.

Cette mesure, très attendue des professionnels du secteur de la construction, pour lesquels le foncier constitue la matière première, est, comme le soulignent plusieurs députés « cependant circonscrite aux seuls terrains ne comportant aucun bâtiment ». « Or, en zones urbaines, les terrains comportent le plus souvent des bâtiments voués à la démolition en vue d’une construction plus dense (remplacement d’une friche industrielle ou de plusieurs pavillons par un immeuble collectif de logements). Pourtant, ces terrains constructibles ne rentrent pas actuellement dans la définition retenue dans le projet de loi ».

Partant et dans le souci d’encourager la densification des constructions conformément aux vœux du Gouvernement, des députés ont déposé un amendement proposant « de compléter le projet de texte pour ajouter les terrains bâtis ayant préalablement fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme en vue de la réalisation de logements (construction ou rénovation) ».

L’article 4 du PLF serait aménagé afin qu’il vise les « terrains bâtis ayant préalablement fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme en vue de la réalisation de logements » (Amendement N°I-265, N°I-115, N°I-188, N°I-265, N°I-284, N°I-346)




D’autres députés ont déposé un amendement proposant de porter le taux de l’abattement de 30 % à 50 % et la durée de cette mesure d’un an à trois ans, afin de créer une dynamique de cession de la part des propriétaires fonciers (Amendements N°I-187, N°I-344, N°I-338, N°I-822, N°I-829).


Estimant que la mesure proposée par le présent article va dans le bon sens, des députés proposent de la rendre pérenne et partant de supprimer les conditions d’application de l’abattement de 30% (Amendements N°I-729). D’autres députés proposent de porter la durée de cette mesure d’un an à trois ans, afin de créer une dynamique de cession de la part des propriétaires fonciers (Amendements N°I-127, N°I-275)


Des députés proposent que l’abattement de 30% soit également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du CGI lorsque le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. (Amendements N°I-647)


L’amendement N°I-321 propose quant à lui de rétablir l’abattement de 25 % appliqué à la plus-value imposable lors de la vente d’un bien immobilier (mise en place à titre provisoire pour la LFI 2014 et qui doit donc cesser au 31 août 2014) à condition d’un investissement dans un PEA ou une PME... « L’épargne française est très importante mais se trouve majoritairement dans la pierre, l’idée de cette mesure serait d’inciter les Français à investir également dans les entreprises afin de participer à la création de richesse de notre pays et à sa compétitivité » précisent les auteurs de l’amendement.


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Article de la rédaction du 14 octobre 2014

Publié le mardi 14 octobre 2014

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