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Les amendements au projet de budget 2014 adoptés par la Commission des finances

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Les amendements au projet de budget 2014 adoptés par la Commission des finances




La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Nous détaillerons l’ensemble des amendements adoptés.

L’Assemblée examinera en séance publique le texte adopté par la commission à partir de mardi 15 octobre 17h.


  • Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote

Cet abattement adopté (N°I-CF479) revalorise de 4% les plafonds de revenus prévus à l’article 1417 du CGI, et les montants d’abattements prévus par l’article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l’application d’une douzaine de régimes d’exonérations ou d’abattements en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s’agissant de la contribution pour l’audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d’habitation.

Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d’exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que de taux réduit au titre de la CSG.




  • Article 4 : Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Consultez notre article : « Frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur : les députés rétablissent la réduction d’impôt »




  • Nouvel article avant l’article 7 : Taux réduit de TVA

La Commission a adopté un amendement proposant de différer la baisse prévue au 1er janvier 2014 du taux réduit de TVA de 0,5 points et de maintenir à son niveau actuel le taux réduit de TVA à 5,5 %.




  • Nouvel article après l’article 7 : Taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans

La Commission a adopté un amendement (N°I-CF475) soumettant au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans.

Seraient ainsi soumis au taux réduit de la TVA les travaux portant sur les opérations éligibles au Crédit d’impôt pour le développement durable. Les autres travaux demeureront soumis au taux qui leur est propre.




  • Nouvel article après l’article 8 : Assurance-vie et réintégration des revenus non acquis pour le calcul du plafonnement de l’ISF

Cet amendement de Christian Eckert (N°I-CF514) « vise à réintroduire au dénominateur du plafonnement de l’ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, qui sont d’ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. »

Si vous avez raté le début :

  • Article 9 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Lire notre article : « La taxe à 75% ne sera pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices »




  • Article 10 : Instauration d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€

Pour mémoire le gouvernement a renoncé à cette taxe :

Le gouvernement remplace la contribution sur l’EBE par une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés

Le gouvernement propose de relever la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés de 5% à 10,7%




  • Article 11 : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

Voir notre article : « La réforme des plus-values mobilières retouchée en Commission des Finances »




  • Article 13 : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outremer

L’amendement N°I-CF524 adopté « augmente le taux du nouveau crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater X du code général des impôts, destiné aux organismes de logements sociaux (OLS) ».

Le taux de 35% est porté à 40%




  • Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

L’amendement N°I-CF502 du rapporteur Christian Eckert « propose d’ajouter huit dépenses fiscales inefficientes ou inutiles aux suppressions d’ores et déjà prévues par l’article 17. »

Consultez ces huit nouvelles dépenses fiscales inefficientes




  • Article 18 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

Lire notre article « Nouveau coup de théâtre dans la réforme de l’abattement des plus-values immobilières »




  • Article 19 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux

Cet article a pour objet d’abaisser de 10 % à 5 % à compter du 1 janvier 2014, le taux réduit de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, et d’accession à la propriété pour les ménages modestes (Art. 278 sexies du CGI)

L’amendement adopté remplace le taux « 5% » par le taux « 5,5% »




  • Article 20 : Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

La Commission propose d’insérer un article additionnel avant l’article 20 visant à « durcir le barème de la TVS de manière à tenir compte de ce différentiel d’émissions polluantes qui est lié au type de motorisation (les motorisations au gazole en émettant plus que les autres) et à l’année de mise en service, les véhicules les plus anciens étant généralement les plus nocifs. »




  • Article 23 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique

L’amendement N°I-CF519 adopté majore encore la taux de la taxe systémique en le portant de 0,529 à 0,539 %.




  • Article 36 : Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion

La Commision des Finances a adopté un amendement (N°I-CF98) visant à supprimer cet article.

« L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions est incompatible avec la situation économique d’Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés » précise l’exposé sommaire.

Consultez le projet de loi de finances pour 2014

Dossier : « Loi de Finances 2014 »

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Article de la rédaction du 10 octobre 2013

Publié le vendredi 11 octobre 2013

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