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Les amendements adoptés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

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Les amendements adoptés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Plusieurs amendements ont été adoptés qui modifient quelque peu le projet de loi initial


- Art. 12 : Absence d’indexation du barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011)

  • Adoption de l’amendement n°12 visant à conserver l’indexation de la décote, dont un célibataire bénéficie si ses revenus sont compris entre 0,7 et 0,97 SMIC.


- Après l’article 12

  • Rejet de l’amendement n°17 visant à instaurer une nouvelle tranche à 45 % dans le barème de l’impôt sur le revenu.
  • Adoption de l’amendement n°13 visant à lister des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour services à domicile (Voir notre article dédié)
  • Adoption de l’amendement n°14 visant à plafonner à 15.000 € l’avantage fiscal au titre des dons et cotisations aux partis politiques (Voir notre article dédié)
  • Adoption de l’amendement n°15 visant à réserver le dispositif IR-PME (Art. 199 terdecies- 0 A du CGI) aux seules souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Pour une définition des entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion voir l’instruction du 29 décembre 2009, BOI 5 B-3-10 §15 à 17.

Ainsi, les versements effectués au cours d’une même année civile, au profit de ces « entreprises » seraient plafonnés à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

En revanche le dispositif ISF-PME dont bénéficient les PME classiques serait maintenu.


- Art. 13 : majoration de 19% à 24% des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital

  • Adoption de l’amendement n°16 réduisant l’augmentation du taux du PFL sur les dividendes, qui serait porté à 21 %. L’augmentation du taux du PFL sur les produits de taux proposée par le Gouvernement serait en revanche maintenue, le portant à 24 %


- Après l’article 13

  • Amendements visant, s’agissant des plus-values immobilières, à appliquer les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention en cas aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011

Les amendements déposés ont été retirés et un nouvel amendement cosigné par messieurs Carrez, de Courson, Forissier et Scellier a été déposé. (Voir notre article dédié)

  • Adoption de l’amendement n°17 visant à porter de trois à quatre le nombre des régions concernées par les FIP


- Art. 14 : Institution d’une majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés

  • Adoption de l’amendement n°16 visant à convertir la majoration d’impôt proposée par l’article 14 en contribution exceptionnelle dédiée afin que les entreprises ne puissent se libérer de l’impôt par des réductions ou des créances d’impôt sur les sociétés.


- Après l’article 14

  • Adoption de l’amendement n°19 visant à réintroduire un mécanisme de réintégration au résultat imposable inspiré du dispositif dit de l’amendement Charasse
  • Adoption de l’amendement CF 70 visant à modifier le régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes (devenu amendement n°20)
  • Adoption de l’amendement CF 26 visant à proroger le crédit d’impôt sur les investissements en Corse (devenu amendement n°20)

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV : Texte adopté le 23 novembre 2011

Publié le lundi 28 novembre 2011

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