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Les allocations familiales pourraient être placées sous conditions de ressources ou fiscalisées

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Les allocations familiales pourraient être placées sous conditions de ressources ou fiscalisées

Mardi dernier, 12 février 2012, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, présentait le rapport public annuel 2013.

La Cour faisait deux constats sur la situation des finances publiques.

- Le premier est que le redressement des comptes engagé en 2011 s’est poursuivi et a progressé en 2012. Mais une partie toujours importante du chemin reste à faire. C’est pourquoi l’effort entrepris doit donc impérativement être poursuivi sans relâchement.

- Le second est qu’en dépit des efforts entrepris que l’objectif de déficit effectif de 3 % n’avait que peu de chances d’être atteint, en raison notamment d’un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions.

Estimant que levier des recettes (Impôts et taxes) avait massivement été utilisé au cours des trois dernières années, La Cour estime qu’il est désormais nécessaire de faire porter l’intégralité de l’effort de redressement jusqu’au retour à l’équilibre sur la seule maîtrise des dépenses.

Cette annonce concernant le déficit va conduire le gouvernement à un nouveau tour de vis budgétaire, au titre duquel les prestations familiales pourraient être impactées.

« Pour faire des économies, le gouvernement planche sur une baisse des allocations familiales »

précise le JDD.

« Les allocation familiales pourraient être plafonnées ou accordées sous condition de ressouces, comme c’est déjà le cas pour la prestation d’accueil du jeune enfant ou les aides au logement. Elles pourraient également être soumises à l’impôt sans pour autant que le principe d’universalité ne soit remis en cause. »

explique le journal.

Invité du "Grand rendez-vous" d’Europe1 dimanche matin, Didier Migaud souligne,

« ce que nous avons pu observer, dans nos différents rapports, c’est que pour redresser les comptes publiques, il faut à la fois agir sur les recettes (Impôts & taxes) et également sur les dépenses. Sur les recettes cela veut dire effectvement mettre sur la table, ce que l’on appelle un certain nombre de niches fiscales. Les prestations familiales, les allocations familiales, le fait qu’elles soient fiscalisées ou pas, c’est effectivement un sujet qui peut être mis sur la table.

- C’est une niche fiscale ?

On peut en tous cas considérer que c’est une prestation qui rentre dans les revenus et qui peut d’une certaine façon être fiscalisée. La question mérite d’être posée.

- Ca rapporterait combien ?

Par exemple, sur la majoration des pensions lorsque vous avez trois enfants. Elles ne sont pas fiscalisées. Le fait de les fiscaliser, c’est 800 millions € de recettes supplémentaires...ça c’est une action sur la recette. »

Comme le rappelle le JDD, Martine Aubry, alors Ministre de l’Emploi et de la Solidarité avait, en 1998, supprimé tout ou partie des allocations familiales aux familles gagnant plus de 3.800 € (25.000 F). En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 avait placé sous condition de ressources le versement des allocations familiales. Mais à l’initiative de Lionel Jospin la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait rétablit l’universalité des allocations familiales.

« Jean-Marc Ayrault fait porter ce sujet explosif à Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, qui lui remettra un rapport le mois prochain »

indique le JDD

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 17 février 2013

Publié le lundi 18 février 2013

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