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Les adhérents à un organisme de gestion agréé pourraient perdre leurs avantages fiscaux

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Les adhérents à un organisme de gestion agréé pourraient perdre leurs avantages fiscaux

Des députés proposent de revenir sur 3 des avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents à un organisme de gestion agréé, tant en raison de son impact négatif sur le contrôle fiscal que dans un souci de simplification de la législation fiscale.

Depuis le 1er janvier 2010, les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.

En pratique, l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois, pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.

Cet avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’applique non seulement aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu mais également à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (petites sociétés dont l’associé unique est une personne physique).

Mettant en oeuvre une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après », Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Carrez ont déposé un amendement au PLF 2015 visant à supprimer cette réduction du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans.

Voir notre article : La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé

« La suppression de cette mesure dérogatoire est en effet rendue indispensable en raison de son impact négatif sur l’efficacité du contrôle fiscal, qu’elle enserre dans des délais trop courts. L’administration fiscale ne peut ainsi proposer des rectifications que sur les deux exercices précédant le contrôle quand bien même des irrégularités seraient constatées sur l’exercice précédent » soulignent les auteurs de l’amendement.




Par ailleurs les adhérents bénéficient d’une déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable.

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Article de la rédaction du 7 novembre 2014

Publié le samedi 8 novembre 2014

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