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Les Sages contrôlent la constitutionnalité de la loi de finances pour 2012

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Les Sages contrôlent la constitutionnalité de la loi de finances pour 2012

Le 21 décembre dernier, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, a été adopté.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 al. 2 de la Constitution pour contrôler la constitutionnalité de la loi.


Les dispositions fiscales qui font l’actualité :


- L’institution d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (Art. 2)

  • La contribution est calculée en appliquant un taux de :
    • 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
    • 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.


- Modification du taux du droit d’enregistrement en cas de cession de parts de sociétés par actions (Art. 3)

  • Modification du taux de l’article 726 du CGI : 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € et 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 € ».

Par ailleurs les cessions s’opérant par acte passé à l’étranger et portant sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France seront soumises au droit d’enregistrement dans les conditions prévues ci-avant


- Hausse du droit de partage au 1er janvier 2011 : mise en oeuvre d’un dispositif transitoire en cas de divorce (Art. 4)

-  Institution d’un régime d’exonération des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire (Art. 5)

Ce nouveau régime d’exonération s’appliquera aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.


Précision : l’article 3 bis g du PLF 2012 dans sa version adoptée en seconde lecture par le Sénat et prévoyant un rétablissement des abattements en matière de donation et de succession tels qu’ils existaient avant la loi TEPA a en définitive été supprimé par les députés.


-  Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation des concessions de brevet (Art. 11)

Attention : L’article 5 bis du PLF 2012 tel qu’adopté par le Sénat le 20 décembre dernier et prévoyant une prorogation jusqu’à 2013 de l’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI), a été supprimé par les députés. Ces deux régimes n’existeront plus en 2012.

- En cas de sinistre touchant les immobilisations prises en compte dans l’assiette du CIR, seront intégrées au calcul « les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement » (Art. 15)

Précision : En définitive, le régime d’exonération de charges sociales des JEI et la limitation de l’avantage fiscal dont bénéficient celles de ces JEI qui sont bénéficiaires n’ont pas été adoptés.

- L’aménagement des dispositifs Scellier et Censi-Bouvard (Art. 75 et 76)

S’agissant plus particulièrement du dispositif Censi-Bouvard : Pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 14 %.

Mais ces dispositions ne s’appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis en 2011. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.

Le dispositif Censi-Bouvard est prolongé jusqu’au 31/12/2014 : la réduction d’impôt s’appliquera aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 dans les conditions suivantes :

- Acquisition de logements neufs ou en VEFA ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ;

- Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet ou faisant l’objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux.

Le taux de la réduction d’impôt applicable sera celui en vigueur au 1er janvier 2012.


- Taxe sur les loyers abusifs des chambres de bonne (Art. 79)

Cette taxe annuelle sera due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.


- Le remplacement de l’abattement pour durée de détention des plus-values mobilières (Art. 150-0 D bis) (Art. 80)

- Aménagement du crédit d’impôt développement durable (Art. 81)


- Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l’habitation principale (Art. 82)

  • Cet article proroge le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes (Art. 200 quater A du CGI), jusqu’au 31 décembre 2014.


- L’institution d’un nouveau rabot sur les niches fiscales (Art. 83)

Depuis l’imposition des revenus de 2011, l’avantage en impôt procuré par les différents dispositifs de réduction et de crédit d’impôt visés à l’article 200-0 A du CGI est réduit de 10%.

En complément du « rabot » de 10 % adoptée dans le cadre de la LF pour 2011, il est procédé à une nouvelle mesure de réduction des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu fixé cette année à 15%


- Le rabotage du plafonnement global des niches fiscales (Art. 84 ter)

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

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PLF 2012 : Saisine du Conseil constitutionnel du 23 décembre 2011

Texte définitif adopté par le parlement le 21 décembre 2011, n°808


Publié le lundi 26 décembre 2011

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