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Les Sages contrôlent la constitutionnalité de la loi de finances rectificative pour 2011

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L’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité du patrimoine n’interviendra pas à mi-juillet !

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Contrairement à ce que l’on avait pu lire ici et là, le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 du contrôle de la loi de finances rectificative 2011 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution.

Les sages vont donc être amenés, dans les jours qui viennent, à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine.

Cette saisine a pour effet de suspendre le délai de promulgation de 15 jours qui s’est ouvert suite à l’adoption de la loi par le parlement.

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois.

La promulgation de la loi (Sans les dispositions censurées le cas échéant) par le Chef de l’État et sa publication simultanée au JO, ne pourront intervenir qu’à l’issue de la séance plénière du Conseil Constitutionnel.


Cette saisine reporte d’autant l’entrée en vigueur de la loi que certains avaient hâtivement fixés au 15 juillet.

Eu égard au délai moyen de décision (15 jours), nous imaginons difficilement une entrée en vigueur à mi-juillet.

Si l’on se base sur le délai moyen de décision du Conseil, relativement aux lois de Finances et aux lois de Finances rectificative, une entrée en vigueur autour des 21, 22, 23 juillet nous parait plus probable. On peut même envisager une entrée en vigueur au cours de la dernière semaine de juillet.


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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Saisine du 13 juillet 2011 (Affaire n°2011-638 DC)

Publié le jeudi 14 juillet 2011

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