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Les SCI ont jusqu’au 5 mai 2014 pour déposer la déclaration 2072

Les SCI ont jusqu’au 5 mai 2014 pour déposer la déclaration 2072

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 5 mai pour produire leur déclaration :

n° 2072-S lorsqu’elles :

    • sont uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC
      ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
    • ne sont propriétaires d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
    • ne détiennent aucun immeuble en nue-propriété ;
    • n’ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »).

n° 2072-C lorsqu’ :

    • au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quel que soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
    • la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble détenu en nue-propriété, ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).

Rappelons que l’imprimé n°2071 concerne les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI.

Quelles sociétés doivent souscrire la déclaration 2072 ?

La déclaration n°2072-C-SD doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée :

- de locaux d’habitation ;
- de bureaux ;
- d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;
- d’exploitations agricoles ;
- de terrains nus.

Il peut s’agir de :

- sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location, y compris celles faisant
appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier) ;
- sociétés en nom collectif (SNC) ;
- sociétés en commandite simple (SCS), pour la part revenant aux commandités ;
- sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles.

Attention, le défaut de dépôt de la déclaration ou de paiement dans les délais prescrits ainsi que les insuffisances de déclaration ou de
paiement entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1731 de ce même code.

Article de rédaction du 10 mars 2014

Publié le lundi 10 mars 2014

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