Les SCI ont jusqu’au 3 mai 2012 pour déposer la déclaration 2072

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 3 mai pour produire leur déclaration : IMPRIME n°2072-S.

Rappelons que l’imprimé n°2071 concerne les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI.

Quelles sociétés doivent souscrire la déclaration 2072 ?

La déclaration n°2072-S doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée :

 de locaux d’habitation ;
 de bureaux ;
 d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;
 d’exploitations agricoles ;
 de terrains nus.

Il peut s’agir de :

 sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location, y compris celles faisant appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier) ;
 sociétés en nom collectif (SNC) ;
 sociétés en commandite simple (SCS), pour la part revenant aux commandités ;
 sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles.


Si vous détenez un immeuble spécial :

 immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilé ,

 immeuble en nue-propriété,

 immeuble pour lequel une option pour la déduction au titre de l’amortissement a été exercée (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », ou « Robien ZRR recentré »),

 ou si l’un des associés est un professionnel BIC ou BA bénéficiant d’un régime réel d’imposition ou une personne morale à l’impôt sur les sociétés...

... vous devez remplir une déclaration n°2072-C.

Attention, le défaut de dépôt de la déclaration ou de paiement dans les délais prescrits ainsi que les insuffisances de déclaration ou de paiement entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1731 de ce même code.