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Les SCI ont jusqu’au 3 mai 2012 pour déposer la déclaration 2072

Les SCI ont jusqu’au 3 mai 2012 pour déposer la déclaration 2072

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 3 mai pour produire leur déclaration : IMPRIME n°2072-S.

Rappelons que l’imprimé n°2071 concerne les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI.


Quelles sociétés doivent souscrire la déclaration 2072 ?

La déclaration n°2072-S doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée :

- de locaux d’habitation ;
- de bureaux ;
- d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;
- d’exploitations agricoles ;
- de terrains nus.

Il peut s’agir de :

- sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location, y compris celles faisant appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier) ;
- sociétés en nom collectif (SNC) ;
- sociétés en commandite simple (SCS), pour la part revenant aux commandités ;
- sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles.


Si vous détenez un immeuble spécial :

- immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilé ,

- immeuble en nue-propriété,

- immeuble pour lequel une option pour la déduction au titre de l’amortissement a été exercée (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », ou « Robien ZRR recentré »),

- ou si l’un des associés est un professionnel BIC ou BA bénéficiant d’un régime réel d’imposition ou une personne morale à l’impôt sur les sociétés...

... vous devez remplir une déclaration n°2072-C.


Attention, le défaut de dépôt de la déclaration ou de paiement dans les délais prescrits ainsi que les insuffisances de déclaration ou de paiement entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1731 de ce même code.

Où envoyer la déclaration ?
Cette déclaration est à adresser en un exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement de la société – soit le lieu de direction effective de la société – ou, le cas échéant à la Direction des grandes entreprises au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2012.
N’oubliez pas !
Si la société donne en location un ou des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes est supérieur à 152 500 € HT, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Note de la rédaction du 13 février 2012

Publié le lundi 20 février 2012

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