Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les Petites et Moyennes Mutuelles réaffirment leur opposition à toute taxation de la Santé

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2013) : Le 1er projet du gouvernement Ayrault ignore la promesse de suppression de la TSCA et signe l’absence de stratégie de l’Etat en matière de santé.

Les Petites et Moyennes Mutuelles réaffirment leur opposition à toute taxation de la Santé et demandent aux parlementaires d’amender fortement le PLFSS 2013 en supprimant la TSCA, promesse de campagne du Président de la République, et, en consolidant par des mesures cohérentes et justes, respectant les charges des familles, un plan de financement de la sécurité sociale ambitieux et efficient à la hauteur des enjeux de réduction des déficits publics et de justice sociale.

ADPM Fédération s’étonne que Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, n’ait pas saisi l’occasion de ce premier PLFSS pour être en accord avec elle-même lorsque, députée de l’opposition , elle « déplorait la stratégie du gouvernement consistant à faire participer davantage les complémentaires santé au financement des dépenses de santé au détriment de l’Assurance Maladie et donc de la solidarité nationale » et dénonçait la « taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris des contrats responsables ».

Il est donc paradoxal que les 100 premiers jours du gouvernement Ayrault n’aient pas été l’occasion d’élaborer la « politique de santé publique structurée et ambitieuse » que Marisol Touraine, Secrétaire nationale à la santé et à la sécurité sociale du Parti Socialiste, appelait de ses vœuxen 2011 en fustigeant « la taxation des sodas, du tabac et de l’alcoo l », comme volonté du gouvernement de l’époque de « faire contribuer davantage les catégories populaires et les classes moyennes plutôt que les riches mis à contribution de manière symbolique. ... »

Prenant acte de l’absence de projet global, ADPM Fédération apporte sa contribution au PLFSS 2013 en proposant un changement radical de cap et de méthode , pour une rupture avec les errements antérieurs :

  • Suppression immédiate de la TSCA et de toute taxation de la Santé
  • Suppression de la niche fiscale des contrats collectifs obligatoires en santé.
    • Cette mesure corrige l’iniquité fiscale frappant les contrats individuels.

Impact : 4 milliards d’euros générés dès 2013</quote>

  • Liberté de choix de la complémentaire santé y compris pour les salariés bénéficiant aujourd’hui d’un contrat collecti f obligatoire.
    • Cette mesure renforce le socle intergénérationnel sur lequel est fondé la mutualité et garantit des tarifs adaptés, quel que soit la classe d’âge et de revenus.
  • Définition de ce qui doit relever de la solidarité nationale et ce qui est laissé à la responsabilité individuelle.
  • Renforcement de la place de la sécurité sociale, véritable bouclier social avec la mise en place d’un guichet unique de gestion des prestations.
    • Les complémentaires n’ont pas vocation à assurer cette gestion déléguée : l’assurance maladie doit acquérir une complète autonomie, laissant les complémentaires agir selon les décisions de leurs adhérents.

Impact : 500 millions d’euros générés dès 2013

  • Suppression des "vignettes oranges".
  • Respect du parcours de soin par tous les patients.
  • Suppression des toutes les aides accordées aux praticiens sans contrepartie réelle

Impact dès 2013 : Plus de 20 000 euros en moyenne par praticien

ADPM Fédération s’opposera à toute prise en charge des dépassements d’honoraires par les mutuelles ainsi qu’à la mise en place des réseaux de soins dont la pratique paraît dangereuse et incontrôlée. Ce n’est qu’au prix d’un véritable changement que l’ensemble de nos concitoyens pourra accéder à des soins de qualité à un coût maîtrisé.

A propos de l’ADPM

L’Association Diversité Proximité Mutualiste (ADPM) est née le 1er juin 2006 de la volonté d’acteurs mutualistes de petite et moyenne taille de s’unir pour faire valoir leurs stratégies de présence et de développement dans la reconfiguration sans cesse mouvante du paysage mutualiste et assurantiel.

Fin 2011, soit 5 ans après sa création, l’ADPM travaille avec une centaine de petites et moyennes mutuelles et groupements mutualistes. Il s’agit essentiellement de mutuelles exerçant une activité non-vie (santé) avec pour certaines d’entre elles, des activités prévoyance et livre III du code de la Mutualité.

L’AG du 11 juin 2009 à Martigues en a fait une fédération avec pour objectif de lui permettre de défendre les PMM (Petites et Moyennes Mutuelles).




- Si vous avez raté le début :

newsletter de Fiscalonline

Communiqué d’ADPM FEDERATION

Publié le samedi 6 octobre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018