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Les États approuvent de nouveaux principes directeurs de l’OCDE pour l’application de la TVA aux échanges internationaux

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Les États approuvent de nouveaux principes directeurs de l’OCDE pour l’application de la TVA aux échanges internationaux

Les gouvernements de 86 pays ont franchi une étape décisive pour empêcher que la taxe sur la valeur ajoutée entrave les échanges et pour préserver les recettes publiques, en s’accordant pour la première fois sur un cadre international régissant l’application des règles nationales relatives à la TVA aux transactions transfrontalières.

Plus de 250 hauts représentants des pays et territoires qui ont assisté à la deuxième réunion du Forum mondial de l’OCDE sur la TVA à Tokyo les 17 et 18 avril ont adhéré à un nouvel ensemble de Principes directeurs internationaux élaborés par l’OCDE pour l’application de la TVA ou de la TPS (taxe sur les produits et services) aux échanges internationaux. Voir le Résumé des résultats.

Ces Principes directeurs internationaux s’emploient à résoudre les problèmes posés par l’application non coordonnée des systèmes nationaux de TVA dans un contexte international. Ils établissent des normes qui devraient garantir la neutralité dans les échanges transfrontaliers et permettre une imposition plus cohérente des échanges de services entre entreprises (B2B).

« L’adoption de ces Principes directeurs marque un progrès décisif vers la suppression de la double imposition et de la sous‑imposition des échanges », a déclaré le Secrétaire général adjoint de l’OCDE M. Rintaro Tamaki aux participants du Forum. « Les Principes directeurs sont une bonne chose à la fois pour le secteur privé et pour les pouvoirs publics, car ils devraient stimuler les échanges et accroître les recettes fiscales. J’encourage les pays à commencer dès aujourd’hui à les appliquer. » (Lire le discours en anglais)

La TVA est l’une des principales sources de recettes pour les États, mais devient problématique lorsque des biens, et surtout des services, font l’objet d’échanges internationaux, car différents pays appliquent souvent différentes règles pour déterminer à qui revient le droit d’imposer une transaction. Cette situation crée un risque de double imposition, qui est préjudiciable aux échanges, et de sous‑imposition, qui pénalise les pouvoirs publics.

Ces Principes directeurs définissent des normes dans deux principaux domaines : assurer la neutralité de la TVA et faire en sorte que les taxes sur les échanges de services inter‑entreprises soient basées sur le principe de destination. La neutralité est une condition requise pour que la TVA cible la consommation privée et pas les entreprises, de manière à ne pas affecter la production et à établir des règles du jeu identiques pour les entreprises nationales et étrangères impliquées dans des échanges transfrontaliers. Le principe de destination est nécessaire pour que les échanges de services inter‑entreprises soient imposés uniquement dans le pays du bénéficiaire du service.

Le Forum de cette année a également examiné les effets de la TVA sur l’équité. Les pays appliquent souvent des taux réduits visant à alléger la charge sur les ménages les plus pauvres mais les discussions au Forum ont confirmé qu’il s’agissait d’un moyen très coûteux de fournir un soutien aux pauvres, en comparaison avec l’utilisation de transferts monétaires ciblés.

L’OCDE mène actuellement des travaux avec l’ensemble des participants du Forum pour étendre ses Principes directeurs aux ventes transfrontalières de services à des consommateurs privés (B2C), domaine d’importance croissante avec l’essor du commerce en ligne.


Source : OCDE

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Article de la rédaction du 21 avril 2014

Publié le mardi 22 avril 2014

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