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Lease-back d’immeuble : un dispositif à étudier sans attendre !

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- L’immeuble cédé doit être inscrit à l’actif ou au registre des immobilisations d’une entreprise de crédit-bail ;

- La cession doit être immédiatement suivie de la remise de l’immeuble en jouissance au cédant par le biais d’un contrat de crédit-bail immobilier.

Signalons que l’étalement de l’imposition, bien qu’optionnel, s’applique à l’ensemble de la plus- value constatée, sans qu’il soit possible d’opter pour l’étalement d’une partie seulement de la plus- value.

Lors de l’exercice de l’option d’achat, le crédit-preneur supporte, comme dans toute opération de crédit-bail immobilier, une imposition sur un montant égal à la différence entre les redevances déduites au fil de l’eau et les amortissements qu’il aurait été en droit de déduire s’il avait acquis l’immeuble au lieu de le prendre en crédit-bail. Il est en quelque sorte replacé dans la situation fiscale dans laquelle il se serait trouvé s’il avait acquis l’immeuble au lieu de le prendre en crédit- bail.

Ainsi, l’imposition de la plus-value de cession n’interviendra qu’au terme de l’opération de refinancement. Soulignons à cet égard que l’exercice anticipé de l’option d’achat ou la résiliation du crédit-bail entraînent l’imposition immédiate de la plus-value non encore imposée.

L’avantage concédé par l’étalement de la plus-value de cession ne doit cependant pas faire oublier les autres coûts fiscaux générés par le lease-back. Un second avantage modère heureusement ces coûts additionnels.

Si l’on suppose que l’immeuble cédé est achevé depuis plus de cinq ans, sa cession à la société de crédit-bail donne lieu au paiement de droits d’enregistrement au taux réduit de 0,815% du prix de cession au lieu de 5,19% à condition toutefois que le contrat de crédit-bail ait été publié si sa durée excède 12 ans. La publication du contrat de crédit-bail entraîne le paiement d’un droit de 0,815% calculé sur la somme totale des loyers TTC prévus au contrat diminuée de la quote-part représentant les frais financiers.

Lors de l’exercice de l’option d’achat, l’entreprise supportera des droits d’enregistrement au taux de 5,09% calculés sur le prix de l’exercice de l’option d’achat auxquels s’ajoutera le salaire du conservateur des hypothèques, soit 0,10% de la valeur vénale de l’immeuble. Cela étant, le prix de l’option d’achat étant généralement fixé à 1 €, les droits d’enregistrement sont le plus souvent nuls.

Toute entreprise disposant d’un immeuble et soucieuse d’améliorer sa trésorerie doit s’interroger dès maintenant sur l’opportunité de recourir à ce dispositif.

A propos de Courtois Lebel
Cabinet d’avocats d’affaires français fondé en 1969, Courtois Lebel offre à ses clients un panel de services dans les principaux domaines du Droit des affaires avec une réelle ouverture à l’international.

Les avocats sont spécialistes des dossiers complexes, témoignent d’une pratique ancrée dans la réalité économique et financière tout en privilégiant une relation de proximité avec leurs clients.

Le cabinet compte une trentaine d’avocats dont 10 associés.
Les domaines d’activités : Assurances, Banque et bourse, Concurrence, Contentieux, Corporate / M&A, Distribution, Données personnelles, Fiscalité, Informatique &réseaux, Internet, Marketing direct/ consommation, Outsourcing, Propriété intellectuelle, Restructuring, Social.

Courtois Lebel est membre de deux réseaux de cabinets d’avocats : AEL, réseau européen, et ALFA, réseau international d’envergure.

Pour aller plus loin :

Reconduction du régime de lease-back d’immeubles

Contacts presse :

- Corinne Coman
- Responsable Marketing & Communication Courtois Lebel
- 15 rue Beaujon - 75008 Paris
- Tél : 01 58 44 92 92
- Mail : ccoman@courtois-lebel.com

- Nicole Coiffard
- Cordiane
- Tél : 01 39 62 33 42
- Mail : ncoiffard@cordiane.com

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Chronique du cabinet Courtois Lebel

Publié le lundi 2 avril 2012
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