L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 a institué un régime d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opérations de lease-back (cession-bail ) d’immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.

Destiné au refinancement des entreprises ce dispositif, codifié sous l’article l’article 39 novodecies du CGI a été commenté dans une instruction fiscaleen date du 9 décembre 2009 (BOI 4 B-5-09, n°98)

En pratique, ce dispositif consiste pour les entreprises à répartir par parts égales le montant de la plus-value de cession sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans.


« Même si elle a un coût de trésorerie pour l’Etat et n’a donc pas vocation à être pérennisé », le sénat vient d’adopter un amendement (I-4) prolongeant cette mesure jusqu’au au 31 décembre 2012.

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