L’article 199 quater C du CGI accorde aux salariés et retraités une réduction d’IR au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail.
L’article 35 de la LFR pour 2004 a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d’impôt.
Cet avantage constitue une vive incitation fiscale mais ne s’applique, par construction, que pour autant qu’il puisse s’imputer sur l’impôt.
Le ministre de l’économie et des finances vient de répondre négativement à la proposition d’un parlementaire de remplacer la réduction d’impôt par la création d’un crédit d’impôt :
« L’institution d’un crédit d’impôt ne revêtirait pas le même objet puisqu’il conduirait l’État à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu’il a versée, et par suite à subventionner indirectement les syndicats. Pour ces motifs, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif dans le sens souhaité par l’auteur de la question ».
