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Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été dévoilé en Conseil des ministres

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Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été dévoilé en Conseil des ministres

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, ont présenté ce matin un projet de loi de finances rectificative (PLFR2012-III) qui propose plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale.


Transparence fiscale

Le gouvernement propose « qu’un contribuable refusant de dévoiler l’origine de sommes non déclarées placées à l’étranger verra celles-ci présumées provenir d’une donation et taxées à 60 %.

L’obligation de justifier les encaissements sur ses comptes sera également rendue plus opérante et jouera lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 € par an. »

Les moyens de lutte contre la fraude fiscale

Parallèlement, est proposé le renforcement des moyens procéduraux de lutte contre la fraude à disposition des administrations.

« La procédure de flagrance fiscale, la procédure judiciaire d’enquête fiscale (la « police fiscale ») seront ainsi étendues. L’administration verra également ses prérogatives adaptées aux évolutions informatiques afin de lui permettre d’accéder à des données stockées à distance ou protégées. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d’un contrôle à compter de 2014. »

La fraude sur le tabac

« La fraude qui frappe le commerce du tabac sera spécifiquement visée, avec la mise en place d’une traçabilité des produits du tabac, permettant de mieux lutter contre les réseaux de contrefaçon et de contrebande. Les moyens des douanes seront également renforcés sur Internet, en organisant la réalisation d’opérations sous identité cachée. »

La fraude en matière de TVA aux voitures d’occasion

Elle « sera également mieux réprimée, en rendant solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » qu’il participait à un montage frauduleux, comme c’est déjà le cas pour les fraudes de type « carrousels » ».

Optimisation fiscale et abus de droit fiscal

« Enfin, les mesures de lutte contre les abus en matière fiscale visent à limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi.

Ainsi, les gains tirés des cessions d’usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d’une imposition favorable des plus-values, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l’usufruit est cédé.

Sont également visées les opérations d’apports-cessions et de donations-cessions : le projet de loi propose ainsi que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit ».

« L’ensemble de ces mesures vise à atteindre l’objectif de produit supplémentaire de 1 Md€ issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.

Par ailleurs, le projet de loi propose un ensemble de mesures de mise en conformité avec la législation communautaire, notamment en matière d’imposition des transferts de sièges de sociétés à l’étranger, de simplifications administratives (favorables aux entreprises) en matière de cautions douanières et de facturation électronique de la TVA. »

Source : www.gouvernement.fr


Si vous avez raté le début

Les montages fiscaux dans ligne de mire du gouvernement

Le gouvernement prépare un arsenal anti-fraude fiscale

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Conseil des Ministres du 14 novembre 2012

Publié le mercredi 14 novembre 2012

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