Le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon est illégal au regard des règles en matière d'aides d'État

04/10/2017 Par La rédaction
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Dans un communiqué de ce jour, la Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Amazon de payer sensiblement moins d’impôts que d’autres entreprises.

Pour la Commission, le Luxembourg doit à présent récupérer l’aide illégale.

Pour mémoire, le 7 octobre 2014, la Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l’impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

La Commission vient de conclure qu’une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, avait réduit l’impôt payé parAmazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable. ...