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Le texte officiel du projet de loi de finances rectificative pour 2012

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2012-III




Le projet de loi de finances rectificative (Troisième de l’année 2012) présenté ce matin en Conseil des Ministres vise porte notamment des mesures de lutte contre la fraude et les abus en matière fiscale.

Nous listerons ci-après les seules mesures fiscales du projet de loi.


PLFR 2012-III : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves - Article 7


PLFR 2012-III : Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves - Article 8


PLFR 2012-III : Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion - Article 9


PLFR 2012-III : Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité - Article 11


PLFR 2012-III : Modification des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire - Article 12


PLFR 2012-III : Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur - Article 13


PLFR 2012-III : Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés - Article 14


PLFR 2012-III : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis - Article 15


PLFR 2012-III : Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France - Article 16


PLFR 2012-III : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale - Article 17


PLFR 2012-III : Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs - Article 18


PLFR 2012-III : Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d’alcool et de boissons alcooliques - Article 19


PLFR 2012-III : Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l’importation et en matière de régimes économiques douaniers. Modification des articles 114 et 120 du code des douanes - Article 20


PLFR 2012-III : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN) - Article 21


PLFR 2012-III :Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation - Article 22


PLFR 2012-III :Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) - Article 23


PLFR 2012-III : Modification de certaines redevances perçues par les agences et offices de l’eau - Article 25


PLFR 2012-III : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) - Article 26


Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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PLFR2012-III : Texte officiel du projet de loi

Texte du Projet de loi de finances rectificative pour 2012-III

PLF 2013 : Dossier Législatif


Publié le mercredi 14 novembre 2012

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