Le texte officiel du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2012 (Texte N°4332)

Le gouvernement propose :

 Article 1 : de diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé et à les remplacer par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA (Voir les taux de TVA dans l’UE) et par une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital

Cette augmentation porterait le niveau global des prélèvements sociaux sur ces revenus et produits de 13,5 % à 15,5% ( 10,2 % de CSG (contre 8,2% aujourd’hui), 3,4 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives).

 Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières codifiée sous l’article 235 ter ZD.- I du CGI.

• Le dispositif proposé comporte deux volets : d’une part, une taxe sur les acquisitions d’actions qui vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques, d’autre part, deux taxes à visée incitative frappant des activités particulièrement spéculatives, l’une portant sur le trading à haute fréquence, l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur risque souverain.
  
  
  

 Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale

• Le non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires sanctionné par une amende égale à 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l’étranger non déclarés, lorsque le montant correspondant est supérieur à 1 500 €, dans le cas général, et 10 000 € pour les comptes bancaires détenus dans les ETNC. Par ailleurs un seuil de 50 000 € serait introduit au-delà duquel cette amende proportionnelle est applicable. Aujourd’hui la sanction est une amende de 1.500 € (Art. 52 de la LFR pour 2008. Auparavant, l’amende était fixée à 750 €) portée à 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un ETNC (Article 1736-IV du CGI). Ce durcissement s’appliquerait également en cas de défaut de déclaration des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie à l’étranger.
  
  
  

 Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale :

• Il porte de 37 500 € à 500 000 € le montant de l’amende pénale sanctionnant la fraude fiscale. L’amende pénale serait portée de 75 000 € à 750 000 € lorsque les faits sont réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés. Par ailleurs, il est proposé de sanctionner plus fortement la fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux en portant la peine d’emprisonnement de 5 à 7 années et l’amende à 1 000 000 €.
  
  
  

 Article 8 : Modification des taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés :

• Les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas le seuil de 3 % d’alternants sont assujetties à la contribution égale à 0,1 % de leur masse salariale brute prévue à l’article 230 H du code général des impôts (CGI).
  
  
  

 Article 9 : Relèvement du plafond des prêts accordés par la France au Fonds monétaire international