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Le texte du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

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Le texte du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

Présenté en Conseil des ministres ce matin dévoilé sur le site du ministère de l’Economie et des Finances en début d’après midi, le second projet de loi de finances rectificative pour 2012a été déposé à l’Assemblée Nationale sous le n°71.


PLFR 2012-II : Les mesures fiscales concernant les particuliers

- Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 - Art.3


- Aménagements des droits de mutation à titre gratuit - Art.4

  • Rappelons que le texte prévoit que l’abaissement de l’abattement de 159 325 € à 100 000 € s’appliqura « aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi ».


- Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents - Art.25


- Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre - Art.28


- Faciliter l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’État - Art.29


- Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger - Art.30


PLFR 2012-II : Les mesures fiscales concernant les entreprises

- Abrogation de la TVA dite sociale - Art.1


- Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail - Art.2


- Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) étrangers et création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués - Art.5


- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières - Art.6


- Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit - Art.7


- Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers - Art.8


- Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - Art.9


- Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement - Art.10


- Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée - Art.11


- Lutte contre les transferts abusifs de déficits - Art.12


- Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » - Art.13


- Impôt sur les bénéfices des entreprises – Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier - Art.14


- Elimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports - Art.15


- Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres - Art.24


- Hausse du prélèvement social sur les "stock options" et attributions gratuites d’actions - Art.26


- Hausse du forfait social - Art.27


- Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

- Les mesures officielles du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

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Texte n°71 déposé à l’Assemblée Nationale le 4 juillet 2012

Dossier législatif


Publié le mercredi 4 juillet 2012

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