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Le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2014

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Projet de budget rectificatif pour 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Nous vous avons détaillé les mesures fiscales et sociales du projet telles qu’elles figuraient dans le dossier de presse. Nous vous présentons le texte officiel déposé à l’Assemblée Nationale.

Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes - Art.1

« I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I dont le montant des revenus tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I et le montant de ces revenus.

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l’article 197 du code général des impôts.

III. – Les dispositions du 5 du I de l’article 197 du code général des impôts sont applicables.

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du code général des impôts. »


Réforme de la taxe d’apprentissage - Art.2

Cet article a pour objet d’achever la réforme du financement de l’apprentissage afin de contribuer au développement de l’apprentissage dans l’optique d’atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 mais également de mettre en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique.

La réforme du financement de l’apprentissage a été entamée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui a procédé à la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage ainsi qu’à l’affectation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formations d’apprentis et des sections d’apprentissage.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a plafonné le montant des dépenses libératoires susceptibles d’être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles afin que les entreprises disposent d’une visibilité sur les montants totaux des dépenses libératoires qu’elles peuvent engager à compter du 1er janvier 2014 au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2014.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le présent article vise à répondre aux motifs de censure par l’encadrement des modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage ainsi que par la fixation du montant de dépenses autorisées au titre des différentes fractions de la taxe d’apprentissage dont la nouvelle fraction régionale pour l’apprentissage.


Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - Art. 5

Le présent article prévoit par conséquent que la surtaxe cessera de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.


Stabilisation du montant des aides personnelles au logement - Art.6

Les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux de l’allocation de logement sociale ne sont pas révisés pour l’année 2014.

En conséquence, la revalorisation en fonction de l’indice de référence des loyers de l’ordre de 0,7 % qui serait intervenue au 1er octobre prochain, ne sera pas mise en œuvre. Le manque à gagner moyen par ménage bénéficiaire sera inférieur à 1,70 € par mois.


Consultez le texte du projet de loi

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Article de la rédaction du 11 juin 2014

Publié le jeudi 12 juin 2014

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