Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le texte de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié au JO

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le texte de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié au JO

Le gouvernement vient de publier par décret du 2 janvier 2015 l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

La loi du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») a été publiée au JO du 30 septembre 2014.

Pour mémoire, à l’origine, la loi FATCA, (Foreign account tax compliance act), votée le 18 mars 2010 par le Congrès américain, impose à toutes les banques étrangères l’obligation de transmettre aux États-Unis des informations sur les comptes des citoyens américains, quelle qu’en soit la localisation. En cas de non-respect de cette obligation, une retenue à la source de 30 % est appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes tenus par l’établissement.

La France a été à l’origine d’une démarche alternative, avec quatre de ses partenaires : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, appelés le « Groupe des 5 » ou G5.

Cette démarche a abouti à un modèle intergouvernemental permettant d’obtenir plusieurs avantages.

  • D’abord, les échanges d’informations se feront d’administration à administration, ce qui offre des garanties en termes de confidentialité, de formats ou de procédures d’échange calquées sur les formats existants.
  • Ensuite, un accord bilatéral permet de considérer que l’ensemble des institutions financières du pays signataire se conforment à FATCA et sont de ce fait dispensées de la retenue à la source, si l’accord est respecté.

Enfin, les États européens ont pu négocier avec les États-Unis tant sur les modalités pratiques que sur le champ des établissements concernés.

  • La France et ses partenaires ont surtout obtenu, par ce modèle d’accord, que les États-Unis acceptent le principe de réciprocité, de sorte qu’ils fourniront également des informations à notre administration fiscale sur des comptes bancaires détenus aux États-Unis.


Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 janvier 2015

Publié le lundi 5 janvier 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Etats-Unis | FATCA | Fiscalité des particuliers


 



Les articles les plus lus !
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
TVA à taux réduit sur les travaux : l’efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016