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Le taux de la taxe sur les quotas de CO2 est fixé à 0,052 %

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Le taux de la taxe sur les quotas de CO2 est fixé à 0,052 %

Pour assurer l’abondement de la réserve des quotas d’émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’allocation des quotas (PNAQ), l’article 18 de la LF pour 2012 a instauré en 2012 une taxe annuelle exceptionnelle mise à la charge des entreprises soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission ou « Emission Trading Scheme ».

L’assiette de la taxe est constituée par le montant total hors TVA des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes

- qui exploitent une ou plusieurs installations dont l’activité relève de l’une des catégories prévues par l’annexe I à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 ;

- qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l’ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de l’article L 229-7 du Code de l’environnement dans le cadre du plan national d’affectation des quotas prévu à l’article L 229-8 du même Code.

Il était prévu dans le texte de loi que le taux de la taxe, exigible le 1er janvier 2012, serait fixé par arrêté interministériel dans des limites comprises entre 0,03 et 0,07 %.


L’arrêté en question vient d’être publié et il prévoit que le taux de la taxe est fixé à 0,052 %.

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Arrêté du 11 avril 2012

Arrêté du 11 avril 2012


Publié le vendredi 13 avril 2012

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