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Le syndicat de la restauration commerciale est préoccupé par la stabilité fiscale...et le taux réduit de TVA

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Le syndicat de la restauration commerciale est préoccupé par la stabilité fiscale...et le taux réduit de TVA

Alors que Madame Sylvia PINEL vient tout juste de prendre ses fonctions de ministre délégué à l’Artisanat, au Commerce et au Tourisme, le Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC) lui a déjà fait savoir qu’il souhaitait être reçu.

Dans le cadre d’un communiqué en date du 21 mai 2012, le SNRTC a indiqué qu’il souhaitait « attirer l’attention de Madame PINEL sur ses différents sujets de préoccupation dans un contexte particulièrement dégradé de l’activité du secteur : stabilité économique et fiscale, emploi et formation des jeunes - notamment via l’apprentissage, aide à l’investissement, qualité et sécurité alimentaires,...tous ces sujets restent des chantiers majeurs dans un secteur plein d’avenir et qui ne demande qu’à évoluer ».


Cet empressement du SNRTC témoigne des inquiétudes de la profession quant au sort qui pourrait être réservé à la TVA à 5, 5% dans la restauration dans le cadre de la réforme fiscale promise par le nouveau président de la République.

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Même si le précédent gouvernement avait rappelé en 2010 puis en 2011 son attachement à cette mesure, elle n’en demeure pas moins perçue comme une niche fiscale, une exception qu’il faudrait supprimer... au nom de l’équité.

Pour les finances publiques, la TVA réduite dans la restauration coûte 3 milliards d’euros brut par an (différence de recettes pour l’Etat) ou 2, 35 milliards net si l’on prend en compte les 650 millions d’euros d’aides versées chaque année au secteur depuis 2004 et supprimées lors de son entrée en vigueur.

Souvent présentée comme un «  cadeau fiscal aux restaurateurs », la mesure était en 2011 citée parmi les niches fiscales à raboter ou à supprimer : selon un sondage réalisé en 2010, 61% des Français la classaient dans la catégorie de celles qui doivent être annulées.


Pour mémoire, c’est l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 qui a relevé le taux réduit de la TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI.

Crédit photo : Fotolia


Consultez notre dossier « La réforme fiscale de François Hollande »

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Communiqué du 21 mai 2012

Communiqué de presse du SNRTC


Publié le mardi 22 mai 2012

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