Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le statut JEI doit être replacé au centre de notre politique industrielle

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

France Biotech réaffirme sa position sur le CIR et la JEI

France Biotech


Le CIR des grandes entreprises, au delà de 30 millions d’euros, doit être conditionné à des collaborations avec des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou des PME labellisées Oseo

Le statut JEI doit être replacé au centre de notre politique industrielle


Paris, le 21 septembre 2012 - France Biotech, (www.france-biotech.org) l’association des entrepreneurs des Sciences de la Vie, demande à ce que le CIR [1], au delà de 30 millions d’euros par entreprise, soit réformé pour être conditionné à des collaborations avec des JEI et des PME labélisées Oseo pour leur recherche et développement (proposition d’amendement en annexe de ce communiqué) et réitère qu’il est essentiel que le Gouvernement remettre le statut JEI [2] au centre de la politique industrielle de recherche et d’innovation de la France.

Si lors de sa campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à renforcer et à focaliser le Crédit Impôt Recherche (CIR) sur les PME en le rendant « plus simple et plus accessible aux PME » et en variant le taux suivant la taille de l’entreprise, il semble qu’il soit revenu sur ses engagements de campagne, en ne faisant aucune modification significative au CIR en faveur de la recherche et de l’innovation, les PME restant les parents pauvres du dispositif.

France Biotech s’inquiète de la réformette proposée par François Hollande consistant à élargir le Crédit d’Impôt vers des activités floues dites d’ « innovation ». Même si cette proposition, heureusement a minima, n’est prévue que pour les entreprises de moins de 250 salariés avec un taux de 20% et plafonnée à 400 000 euros, elle ne saurait masquer l’immobilisme du Gouvernement pour créer grâce au CIR un contexte de croissance pour la France.

« France Biotech déplore que le Gouvernement soit revenu sur ses promesses d’une réforme d’envergure du CIR. La France ne peut se permettre d’opposer ses PME à ses Grands Groupes ; nous avons besoin des deux mais il est nécessaire de créer, avec cette réforme du CIR conditionnant une fraction du CIR des grandes entreprises à des collaborations avec des jeunes entreprises innovantes, un environnement favorable à leur collaboration, source d’innovation et de croissance durable », souligne André Choulika, Président de France Biotech. « Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est essentiel d’optimiser les dispositifs existants tels que le CIR et le statut JEI, avant de créer un nouveau dispositif tel qu’un inutile Crédit d’Impôt Innovation. »

Quant au statut JEI, il a complètement disparu des préoccupations du Gouvernement et va tomber au 31 décembre 2013.

Ce dispositif créé en France est menacé d’extinction au 31 décembre 2013 alors même qu’il a inspiré de nombreux gouvernements voisins depuis sa mise en application en 2004.

Voir l’article de la rédaction : « Le nouveau régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes »

Il est primordial que le Gouvernement se préoccupe de placer ce dispositif au cœur du débat et de sa stratégie en faveur de l’innovation.

France Biotech réaffirme qu’il est crucial de réintégrer l’exonération totale et non plafonnée des charges patronales dans le statut. De plus, le temps de développement des produits de rupture nécessitant un temps de développement plus long, la durée maximale de 8 ans pour bénéficier du statut de JEI n’est pas adaptée et devrait être allongée à 12 ans pour les JEI ayant notamment des produits en développement clinique.

Suivant le rapport du ministère de l’Économie et des Finances qui a procédé à l’évaluation du dispositif « Jeunes Entreprises innovantes » (JEI) : ce statut a bénéficié depuis sa création à 4 500 entreprises, avec près de 800 millions d’euros d’exonérations de charges sociales à la clé. Ce dispositif aurait conduit les entreprises bénéficiaires à accroître leur effort de Recherche & Développement d’un montant supérieur au coût du dispositif, estiment Sébastien Hallépée et Antoine Houlou Garcia, les auteurs du rapport d’évaluation du dispositif "JEI", commandé par la DGCIS. Avec une croissance régulière, les JEI ont créé 20 000 emplois entre 2004 et 2010 dont la majorité - 12 000 - est imputable au dispositif, qui vise à limiter le coût des postes qualifiées.

[1] CIR : coûte 5,2 milliards d’euros par an et est destiné à toutes les entreprises (PME à grandes entreprises). Le CIR représente 30% des dépenses de R&D d’une entreprise dans une limite de 100 millions par an. Au-delà de ce seuil, le CIR est limité à 5% des dépenses en R&D.

[2] Statut JEI : Toute PME au sens communautaire (employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou dont le total bilan est inférieur à 43M€), de moins de 8 ans, indépendante, consacrant au moins 15% de ses dépenses annuelles à des activités R&D et qui exerce une activité nouvelle.


Projet de loi de finances 2013 : Proposition d’amendement à l’Article XX Crédit d’Impôt Recherche

Amendement relatif aux collaborations entre grandes entreprises et Jeunes Entreprises Innovantes ou Jeunes Entreprises Universitaires ou PME Labellisées par Oseo pour l’obtention du Crédit d’Impôt Recherche par les grandes entreprises

Texte de l'amendement proposé:

Il est proposé de modifier l'Article XX, Chapitre XX, comme suit :

« I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 70 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour les entreprises dont les dépenses de recherche sont supérieures à 70 millions d'Euros, le montant du Crédit d'Impôt pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 70 millions d'Euros sera au plus égal à 5% des dépenses versées par l'entreprise à de Jeunes Entreprises Innovantes, selon la définition de l'article 44 sexies 0-A du Code Général des Impôts ou à de Jeunes Entreprises Universitaires, dans le cadre de collaborations de recherche contractuelles nouvelles entre l'entreprise et ces Jeunes Entreprises Innovantes ou ces Jeunes Entreprises Universitaires ou ces PME Labellisées par OSEO. »

Exposé des motifs : La formule actuelle de calcul du Crédit d'Impôt Recherche privilégie les grandes entreprises (70% à 80% du Crédit d'Impôt Recherche bénéficie aux entreprises de plus de 250 salariés). Cette aide publique n'est pas nécessairement réinvestie dans la recherche locale mais souvent consolidée au niveau des groupes dans le budget global. Les grandes entreprises installent leurs centres de recherche dans les pays qui ont la meilleure recherche universitaire et les meilleures jeunes entreprises innovantes et le Crédit d'Impôt, même plus généreux, risque de ne pas modifier en profondeur cette politique industrielle. Pour un effet de levier optimal de la dépense publique sur la dépense de recherche privée et pour développer les collaborations entre grandes et petites entreprises notamment au sein des pôles de compétitivité, il est Indispensable de favoriser les liens entre les grandes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou universitaires et l'université. Au-delà d'une dépense de recherche importante de 70 millions d'Euros, il est souhaitable de conditionner le versement du Crédit d'Impôt à un accroissement des dépenses de recherche réalisées en France par les grandes entreprises, dans le cadre de collaborations de recherche nouvelles entre ces grandes entreprises et les Jeunes Entreprises Innovantes, les Jeunes Entreprises Universitaires et les PME Labellisées par OSEO, dans l'esprit des pôles de compétitivité et dans le but de favoriser la création d'un tissu industriel solide.
A propos de France Biotech :

France Biotech (www.france-biotech.org) est l’association française des entreprises des sciences de la vie et de leurs partenaires.

Sa mission est de contribuer à hisser l’industrie française des sciences de la vie au rang de leader en Europe.

France Biotech est un moteur de changement qui agit auprès des pouvoirs publics, des organisations économiques, de la recherche académique, des media et de la communauté des investisseurs notamment, pour favoriser l’émergence de l’industrie des Sciences de la Vie comme une industrie de pointe prioritaire, et améliorer l’environnement économique, juridique, réglementaire et managérial de ces entreprises.

France Biotech compte aujourd’hui 150 adhérents. Les entreprises des sciences de la vie membres de l’association regroupent la grande majorité des investissements, des employés et des produits innovants du secteur.




- Si vous avez raté le début :

JEI : le bâton de Pellerin de la ministre de l’économie numérique

France Biotech présente 6 propositions d’avenir en fiscalité

newsletter de Fiscalonline

Tribune de France Biotech du 21 septembre 2012

Publié le vendredi 21 septembre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  CIR | JEI


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs
Pas d’exonération de taxe d’habitation au bénéfice des français établis hors de France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018