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Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 €

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Le Gouvernement vient de publier un arrêté actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au CGI.

L’article 242 ter-3 du CGI soumet à déclaration tous les contrats de prêts.

Ces dispositions ayant une portée générale, il y a lieu d’entendre par contrat de prêt tout acte par lequel une personne physique ou morale met une somme d’argent à la disposition d’une autre personne, à charge pour cette dernière de la restituer selon les modalités convenues, que la réalisation de ce contrat de prêt soit immédiate, conditionnelle ou éventuelle.

En outre, doivent être déclarés, non seulement les contrats de prêts donnant lieu à l’établissement d’un écrit, mais également les contrats de prêts simplement verbaux.

De même, l’obligation de déclaration s’applique, en principe, à tous les contrats de prêts, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les produits versés seront ou non soumis au prélèvement prévu à l’article 125 A du CGI.

Toutefois, un certain nombre de contrats dont la connaissance par voie de déclaration n’est pas nécessaire à l’Administration, sont dispensés de cette obligation.

Ainsi, en vertu des dispositions de l’article 49 B-2 de l’annexe III au CGI, complété par l’article 23 L de l’annexe IV au CGI, certains contrats de prêts n’ont pas à être déclarés.

En pratique, les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas celui prévu à l’article 23 L-1° de l’annexe IV au CGI sont dispensés de déclaration.

Jusqu’à présent ce montant été fixé à 760 €.

Le Gouvernement vient de remplacer ce montant qui est ainsi fixé à « 5 000 € ».

Source : Arrêté du 23 septembre 2020, JORF n°0235 du 26 septembre 2020
Texte n° 38

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Article de la rédaction du 28 septembre 2020

Publié le lundi 28 septembre 2020
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