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Le sénateur Marini défendra bien son projet de loi relatif à la Fiscalité numérique

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Le sénateur Marini défendra bien son projet de loi relatif à la Fiscalité numérique

Le 27 juin 2012, la commission des finances avait entendu une communication de Philippe Marini, sur la fiscalité numérique. Le Sénateur UMP de l’Oise soulignait, après deux ans de travaux et d’auditions, que le développement du numérique posait des défis structurels à la fiscalité française.

« Les phénomènes de distorsion de concurrence et les stratégies d’optimisation fiscale employées par les grands groupes de l’Internet, dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique, sont de plus en plus largement dénoncés parmi les acteurs et professionnels de l’économie numérique.

Il faut signaler le danger que représente la concurrence déloyale des grands acteurs de l’Internet– les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) – basés dans les pays à fiscalité basse, ainsi que l’érosion des recettes fiscales de TVA, d’impôt sur les sociétés et des divers prélèvements permettant de financer la culture ».

Partant de ces constats Philippe Marini avait présenté une feuille de route opérationnelle aux niveaux national, européen et international pour une fiscalité numérique neutre et efficace. Cette feuille de route a donné lieu à le 19 juillet dernier à une proposition de loi instituant notamment :

- une taxe sur la publicité en ligne, qui a pour objet de transposer au média Internet l’actuelle taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision due par les régies publicitaires

- et une taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) qui vise à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).


A la lumière de ces travaux parlementaires, le Gouvernement s’est très rapidement saisi de la question de l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales de l’Internet.

Ainsi, au niveau national, il a notamment lancé, le 12 juillet 2012, une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique.

Le rapport d’expertise demandé par le Gouvernement sur la fiscalité numérique a été rendu public le 18 janvier dernier.

« Celui-ci conforte en tout point l’analyse de Philippe Marini selon laquelle les modèles d’affaires de l’économie numérique sont mal appréhendés par le droit fiscal et que le développement des échanges dématérialisés facilite l’évasion fiscale, et formule une proposition tendant à l’instauration d’une fiscalité incitative en matière de collecte et d’exploitation. »

souligne M. Collin.

Les auteurs du rapport, MM. Pierre Collin, conseiller d’Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, ont été entendus, le 23 janvier, par la commission des finances du Sénat au sujet de la mission qui leur a été confiée par le Gouvernement.

La commission a voté une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable.

En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.

En application de l’article 42, alinéa premier, de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.

Dans le cadre de sa motion, M. Collin faisait valoir que « la date d’examen de la proposition de loi est trop précoce pour que ce travail puisse concrètement aboutir à une solution pleinement opérationnelle et être comparée aux dispositions proposées par Philippe Marini tendant à l’instauration d’une taxe sur la publicité en ligne et d’une taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) dans le cadre d’une obligation de déclaration d’activité pour les acteurs étrangers.

Il importe également de tenir compte des discussions engagées au niveau international et en particulier des observations qui seront prises par le G20 "Finances" sur la base d’un premier rapport de l’OCDE.

C’est pourquoi il est proposé d’adopter une motion de renvoi en commission de ce texte. Il s’agit, tout en respectant le dispositif présenté par Philippe Marini, et sans porter de jugement définitif sur le fond, de préserver le temps nécessaire au Parlement, mais aussi à l’exécutif, d’étudier des solutions alternatives, notamment l’idée d’une taxation de la collecte et de l’exploitation des données ».


Le projet de loi de M. Marini, dans sa version déposée le 19 juillet dernier sera donc discuté en séance publique le 31 janvier 2013.


newsletter de Fiscalonline

Article de a rédaction du 23 janvier 2012

Publié le jeudi 24 janvier 2013

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