L’article L 80 B-3° du LPF permet aux entreprises préalablement à la réalisation des opérations de recherche de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR (Art. 244 quater B du CGI).



Forme de la demande

• La demande de prise de position formelle doit, pour être recevable, être effectuée préalablement à l’opération en cause.

• Elle doit être écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité et adressée par LR/AR. (Modèle de demande d’avis préalable)

• Elle doit préciser les dispositions légales dont le contribuable entend bénéficier et présenter de manière précise et complète la situation de fait qui fait l’objet de la question.

Les demandes sont à adressées à la direction des services fiscaux du département dans lequel l’entreprise doit déposer ses déclarations de résultats.



Délai de réponse

Pour les demandes d’avis adressées depuis le 1er mars 2008 le délai de réponse est fixé à 3 mois contre 6 mois auparavant

A l’expiration du délai prévu par la loi, le silence gardé par l’administration vaut accord tacite sur le principe de l’admission des dépenses en cause dans la base de calcul du crédit d’impôt

• Cette absence de réponse, comme la réponse positive dans le délai valent prise de position formelle sur la situation de fait de l’entreprise au regard du texte légal en cause. L’administration est engagée par sa réponse et ne saurait exercer son droit de reprise en se fondant sur une appréciation différente.

En cas de réponse négative, cette dernière doit être motivée. Une réponse non motivée équivaut en effet à une absence de réponse.



Traitement de la demande

Pour le traitement de ces demandes et dès lors que l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet le nécessite, l’administration fiscale peut solliciter indifféremment :

• l’avis des services du ministère chargé de la recherche (LPF art. R* 80 B-5, c) ;

• d’organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. (En pratique, l’organisme visé est Oséo). Il s’agit d’un aménagement opéré par la loi LME du 4 août 2008 (Art.136)

Il convient de préciser que l’avis favorable rendu par le ministère de la recherche ou la société anonyme Oséo Innovation lie désormais l’administration fiscale en tant qu’il porte sur le caractère scientifique et technique du projet de recherche et à la condition que cet avis lui ait été notifié.

En effet, jusqu’à la loi LME du du 4 août 2008, l’avis du ministère de la recherche ne s’imposait pas à l’administration des impôts.

L’administration ne pourra donc rejeter la demande du contribuable que pour un autre motif que l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet, et notamment si une autre des conditions prévues par l’article 244 quater B du CGI n’est pas remplie.

Cet aménagement est symbolique. En pratique, l’administration fiscale suivait déjà majoritairement l’avis du ministère de la recherche.

En revanche, l’avis défavorable rendu par le ministère de la recherche ou OSEO ne lie pas l’administration fiscale. En théorie, l’administration peut rendre une décision favorable, en pratique les cas seront rares.

Les personnes consultées dans le cadre du régime de rescrit sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L 103 du LPF. En cas de non respect de cette obligation, ces personnes encourent une sanction pénale.



Sollicitation directe du ministère de la recherche ou d’OSEO

Une autre grande nouveauté issue de la loi LME est la possibilité offerte aux entreprises de solliciter directement l’avis au ministère chargé de la recherche ou à Oséo sans passer par la case administration fiscale (Art. L 80-B-3°bis du LPF).

En effet, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2010, les entreprises pourront dans les mêmes conditions que pour la saisine de l’administration fiscale (Demande écrite, précise et préalable à l’opération, de la volonté de bénéficier des dispositions de l’article 244 quater B) adresser une demande de prise de position au Ministère de la recherche ou à OSEO.

La prise de position du ministère de la recherche ou de la société Oséo Innovation devra être notifiée à l’administration fiscale et au contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et devra être motivée en cas de refus.

L’avis favorable donné par le ministère de la recherche ou OSEO devrait s’imposer à l’administration fiscale qui ne devrait pas pouvoir le remettre en cause.


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