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Le report du calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles est inévitable

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Le report du calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles est inévitable

Compte tenu du retard pris dans le déroulement des opérations tel qu’envisagé initialement, un report du calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles est inévitable.

Au retard de la transmission du rapport de bilan s’est ajouté le gel des décisions pendant la longue période électorale du premier semestre 2012.

Les éléments de bilan ont fait apparaître la nécessité d’ajustements législatifs et le premier « véhicule » disponible pour les porter est la loi de finances rectificative qui sera présentée durant l’été par le nouveau Gouvernement.

Il convient, enfin, de tenir compte des délais de mise en place des nouvelles commissions départementales dont le rôle est prépondérant.

Dans ces conditions les rapporteurs spéciaux (François Marc et Pierre Jarlier) proposent de décaler d’une année entière, l’ensemble du calendrier.

Ce choix prend en compte les contraintes incontournables mais également les limites de la disponibilité des services fiscaux, compte tenu de leurs très lourdes charges à l’automne, et des entreprises qui seront très fortement sollicités.

Il a aussi pour avantage de rendre compatibles le calendrier de la révision et le calendrier électoral dans la mesure où l’intégration des nouvelles valeurs interviendrait au 1er janvier 2015, soit au tout début des nouveaux mandats municipaux suivant les élections de 2014.

- Sur le même sujet :

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Rapport d’information n°593 déposé le 13 juin 2012

Rapport d’information


Publié le vendredi 29 juin 2012

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