Renouvellement du permis de conduire pour perte ou vol : un timbre fiscal de 25€ au 1er septembre
La directive n°2006/126 du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire a défini un nouveau modèle de titre de type carte de paiement comportant des dispositifs de lutte contre la fraude. Il est commun à l’ensemble des membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Il doit être renouvelé selon une périodicité comprise entre 10 et 15 ans à définir par chaque État membre.
Le décret n°2011‑1475 du 9 novembre 2011 a transposé les dispositions de la directive précitée dans le code la route. L’article R221‑1 prévoit désormais que le permis de conduire (et non les droits à conduire qui sont accordés de manière permanente sauf exception) a un délai de validité de 15 ans pour les catégories courantes et de 5 ans pour les catégories nécessitant une vérification périodique de l’aptitude à conduire (poids lourds et véhicules de transport en commun).
Le permis de conduire a désormais les mêmes caractéristiques que la carte nationale d’identité : titre sécurisé, renouvelé périodiquement. Son coût de production, assumé par l’Agence nationale des titres sécurisés, est sensiblement supérieur à celui de l’ancien modèle cartonné.
Sur le même modèle que l’article 1628 bis du CGI qui concerne le renouvellement de la carte nationale d’identité, l’article 10 de la Loi de Finances rectificative pour 2014 prévoit la perception d’un droit de timbre de 25 € lorsque le titulaire d’un permis de conduire ne présente pas le titre lors de la demande de renouvellement.
Comme le soulignait Christian Eckert auteur de l’amendement visant à instituer ce droit de timbre « près 400.000 permis de conduire délivrés chaque année le sont à la suite d’une déclaration de perte ou de vol du titre. »
Ce droit de timbre s’appliquera aux demandes de renouvellement formulées à compter du 1er septembre 2014.
La loi de Finances rectificative pour 2014 a été publiée au journal officiel
Les principales dispositions fiscales du PLFR2014 définitivement adoptées par le Parlement
