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Le régime fiscal de la réduction d’impôt Madelin en 2014

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Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.

Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI a été aménagé par la loi de finances pour 2013. Elle a été étendue aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, au lieu du 31 décembre 2012.

Pour les versements afférents aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2013, le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l’article 200-0 A du CGI, peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. C

Par ailleurs, la période au terme de laquelle le remboursement des apports aux souscripteurs peut être effectué sans remise en cause de la réduction d’impôt pour ce qui concerne les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur de telles entreprises. La réduction de cette période, de la dixième à la cinquième année suivant celle de la souscription, s’applique à compter de l’imposition des revenus pour 2013.

L’avantage fiscal s’applique également à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016 au titre de la souscription en numéraire de parts de FCPI, de FIP et de FIP Corse.

Depuis le 1er janvier 2014, le quota d’investissement des FCPI et des FIP (y compris les FIP Corse), est relevé de 60 % à 70 %.

Par ailleurs les délais au terme desquels les fonds n’ayant pas pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI doivent atteindre à hauteur de 50 %, puis de 100 %, le quota d’investissement précité ont été allongés.


Bercy vient de commenter dans le cadre d’une nouvelle mise à la jour de la base BOFIP, les aménagements apportés par la Loi de Finances pour 2013.




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Article de la rédaction du 11 mai 2014

Publié le lundi 12 mai 2014

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