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Le régime fiscal de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

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Le régime fiscal de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus




Principe

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus vise l’ensemble des contribuables, résidents fiscaux français ou non, dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (contribuables célibataires) ou 500 000 € (couples soumis à imposition commune).

Elle est calculée sur le revenu fiscal de référence et est égale à :

  • 3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables imposés séparément, et entre 500 000 € et 1 000 000 € pour ceux soumis à une imposition commune ;
  • 4% de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables imposés séparément, et supérieure à 1 000 000 € pour ceux soumis à une imposition commune.

Comme en matière d’impôt sur le revenu :

  • L’imposition est établie par foyer fiscal, en tenant compte du revenu fiscal de référence de l’ensemble des membres composant le foyer fiscal. Aucune majoration pour personne à charge n’est prévue.
  • La contribution est recouvrée et acquittée dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu, et figure sur le même rôle. Elle ne peut en revanche être comprise dans la base de calcul des tiers provisionnels d’impôt sur le revenu.

Sous réserve de respecter diverses conditions, il est possible de bénéficier d’un mécanisme de lissage afin d’atténuer les effets de seuil.

Notion de revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence, indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu, s’entend de la somme :

  • Des revenus soumis à l’impôt au barème progressif (salaires nets de frais, pensions de retraite, revenus fonciers, revenus professionnels, revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur valeurs mobilières). Les dividendes sont retenus pour leur montant nets de frais, après déduction de la CSG déductible, mais avant application de l’abattement de 40%. De même, les plus-values sur valeurs mobilières sont retenues pour leurs montants nets mais avant application des éventuels abattements pour durée de détention.
  • Des revenus et profits imposés à taux forfaitaire (plus-values immobilières et sur cessions de biens meubles, retenues après application des abattements pour durée de détention, plus-values professionnelles, produits tirés du rachat des contrats d’assurance-vie et de capitalisation imposés au PFL, etc.).
  • Et, de certains revenus exonérés d’impôt* (plus-values de cession de parts de SCR et FCPR, etc.).
  • Sous déduction des déficits et charges déductibles du revenu global (déficits professionnels, déficits fonciers dans la limite de 10 700 €, pensions alimentaires versées aux descendants, etc.).

* L’article 1417 du CGI ne vise pas les gains issus du retrait ou de la clôture d’un PEA de plus de cinq ans parmi les revenus exonérés à réintégrer dans le revenu fiscal de référence. Ces gains ne sont donc pas soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Publié le dimanche 15 février 2015

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