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Le régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques n’est pas soumis au plafonnement global

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Question :

M. Jean-Marie Morisset appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’avenir du patrimoine, suite au projet de réforme de la fiscalité des monuments historiques.

Dans une région particulièrement riche en monuments historiques, les professionnels concernés par la restauration du patrimoine craignent que le projet de plafonnement de l’avantage fiscal consenti aux monuments historiques, en contrepartie des lourdes contraintes techniques, qualitatives et administratives, n’entraînent des conséquences irrémédiables comme la chute de l’engagement des travaux, la fermeture de nombreux monuments au public, la perte des savoir-faire ou l’altération du patrimoine français.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière, afin de pouvoir rassurer la profession et permettre la sauvegarde de nombreux édifices.


Réponse du ministre :

Le rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, remis par le Gouvernement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat le 6 mai 2008, examine l’ensemble des dispositifs fiscaux non plafonnés, notamment le régime en faveur des monuments historiques.

Le Gouvernement a souligné que, s’il faisait l’objet d’un examen dans son rapport sur les avantages fiscaux non plafonnés, le régime des monuments historiques n’était pas comparable aux autres dispositions analysées.

En effet, ce régime ne constitue pas un instrument de réduction de l’impôt utilisé à des fins d’optimisation patrimoniale. Sa finalité est d’atténuer les charges de la propriété spécifiquement supportées par les propriétaires de tels monuments. Ainsi, la loi de finances pour 2009 n’a soumis le régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques ni à un plafonnement spécifique, ni au plafonnement global de certains avantages fiscaux institué par l’article 91 de la loi précitée. L’article 85 de cette même loi a simplement aménagé le dispositif en le subordonnant à de nouvelles conditions d’application, notamment l’engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition.

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Réponse ministérielle du 12 mai 2009

Question n°24790


Publié le lundi 18 mai 2009

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