Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le régime fiscal ZFU devenu ZFU-territoires entrepreneurs est reconduit jusqu’à fin 2020

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le régime fiscal ZFU devenu ZFU-territoires entrepreneurs est reconduit jusqu’à fin 2020

L’Assemblée nationale a prolongé jusqu’à fin 2020 les exonérations d’impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU).

Instaurées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville, les ZFU sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent en ZFU et qui remplissent un certain nombre de critères, définis par la loi, bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales.

L’article 157 de la loi de finances pour 2012 a prorogé le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2014, en créant à compter du 1er janvier 2012 un nouveau régime renforçant l’incitation pour les entreprises à recourir à l’emploi local.

Le neuvième alinéa du II de l’article 44 octies A introduit par l’article 157 de la LFI pour 2012 prévoit que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.

En pratique, les personnes qui créent depuis le 1er janvier 2012 une activité (ou qui transfert une activité) en ZFU et qui emploient au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période au titre desquels l’exonération s’applique, seront exonérées d’impôt sur les bénéfices à la condition que l’entreprise ai bénéficié des exonérations sociales prévues par l’article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville (Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la lettre-circulaire ACOSS n° 2012-0000017 du 20 février 2012).


Dans le cadre de l’article 22 du PLFR-II adopté par les députés, il est prévu :

  • de prolonger le dispositif pour les créations d’activité ou les implantations en ZFU jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • de limiter les effets d’aubaine par la réduction du plafond des bénéfices exonérés de 100 000 à 50 000 € et une réduction de la durée des exonérations à 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans à taux dégressif) ;
  • un retour à une clause d’emploi local d’un tiers, afin de mieux correspondre à la réalité du recrutement et de restreindre le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu aux seuls entrepreneurs favorisant réellement l’emploi dans les ZFU. (Précisons que cette condition d’embauche locale d’un tiers dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les ZFU est issue d’un amendement adopté par les députés).
  • d’introduire une conditionnalité au bénéfice des exonérations fiscales : la signature du contrat de ville qui intègre obligatoirement un pilier emploi et développement économique qui mobilise les organismes consulaires, la Caisse des Dépôts, BPI France, le service public de l’emploi et les réseaux d’accompagnement à la création d’activité. (Précisons qe cette condition d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les ZFU

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux entreprises qui créent ou implantent une activité en ZFU à compter du 1er janvier 2015.

Précisons que les députés ont adopté un amendement (N°461) de M. Pupponi et de M. Jibrayel visant à adapter la dénomination des zones franches urbaines. Tout en conservant le terme de ZFU, afin que ce dispositif garde une certaine lisibilité et stabilité, y est ajouté les termes de « territoires entrepreneurs ».


Dossier PLFR 2014-II

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 décembre 2014

Publié le vendredi 5 décembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés | Lois de Finances | ZFU


 



Les articles les plus lus !
Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs
Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Entrée en application de l’IFI : quelles conséquences pour les détenteurs de SCPI et d’OPCI ?
L’exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
Plus-value immobilière : nouvelle décision concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Prélèvement de l’impôt à la source : choisir le bon taux
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018