Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le régime du crédit d’impôt aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes en 2015

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le régime du crédit d’impôt aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes en 2015

L’article 73 de la Loi de Finances pour 2015 (LF 2015) a prorogé le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, jusqu’en 2017, et en a modifié le plafond pour les dépenses prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de diagnostics préalables à ces travaux. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans la base BOFIP-Impôt.

JPEG - 19.8 ko
Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater A du CGI concerne deux types de dépenses :

  • les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Le dispositif poursuit donc deux objectifs différents : d’une part, l’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes âgées ou handicapées, d’autre part, la protection des personnes vivant dans des zones du territoire exposées aux risques industriels.

Jusqu’aux aménagements opérés par la LF pour 2015, ce crédit d’impôt s’appliquait aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, selon des modalités différentes pour les deux types de dépenses :

  • le taux du crédit d’impôt était de 25 % pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, dans la limite d’un plafond global, sur cinq années consécutives, de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune ;
  • le taux du crédit d’impôt était de 40 % pour les dépenses prescrites dans le cadre d’un PPRT, dans la limite d’un plafond de 10 000 € pour une personne seule et de 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune, ce plafond pluriannuel s’appréciait sur une durée de trois ans (entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014).

Dans les deux cas, le plafond du crédit d’impôt était majoré de 400 € par enfant ou personne invalide à charge.

Pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), le législateur a remplacé le double plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt par un plafond unique de 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants. Ce plafond sera apprécié sur une période de trois ans, allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le montant de 20 000 euros correspond au coût maximal des travaux pouvant être prescrits dans le cadre d’un PPRT pour les biens d’une personne physique.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2015, le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements :

  • qu’ils affectent à leur habitation principale (Propriétaire occupant) ;
  • qu’ils louent ou s’engagent à louer à titre d’habitation principale du locataire (Propriétaire bailleur).
Régime applicable (à compter du 01/01/2015)
Dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées · Taux : 25 %

· Plafond : 5 000 € pour une personne seule ; 10 000 € pour un couple ; 400 € par personne à charge.

· Appréciation du plafond sur cinq années consécutives (entre le 01/01/2005 et le 31/12/2017)*.

Dépenses de diagnostics et travaux prescrits par un PPRT · Taux : 40 %

· Plafond : 20 000 € par logement.

· Appréciation du plafond sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017*.

* Attention les modalités d’appréciation du plafond global pluriannuel différent pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux

Pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.

En pratique, à compter de 2015, il y a trois périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel, soit :

- pour les dépenses payées en 2015 : du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ;

- pour les dépenses payées en 2016 : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;

- pour les dépenses payées en 2017 : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

En revanche, le plafond de dépenses de 20 000 € par logement, spécifique aux dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux s’apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Pour l’appréciation du plafond de dépenses de 20 000 € applicable à compter du 1er janvier 2015, il n’est pas tenu compte des dépenses de même nature payées antérieurement à cette même date.

Exemple : Un contribuable, propriétaire d’un logement qu’il affecte à son habitation principale, effectue en 2015 des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques pour un montant de 18 000 €.

Le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt au titre de l’année 2015 de 20 000 € n’est donc pas utilisé en totalité. Pour ce même logement, le contribuable pourra bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 000 € pour d’autres dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques réalisées en 2016 ou en 2017.

Ces commentaires ont été publiés dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP en date du 24 juin 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 24 juin 2015

Publié le jeudi 25 juin 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Crédit d’impôt | Fiscalité des particuliers | Impôt sur le revenu


 



Les articles les plus lus !
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016