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Le régime du crédit d’impôt aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes en 2015

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Le régime du crédit d’impôt aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes en 2015

L’article 73 de la Loi de Finances pour 2015 (LF 2015) a prorogé le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, jusqu’en 2017, et en a modifié le plafond pour les dépenses prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de diagnostics préalables à ces travaux. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans la base BOFIP-Impôt.

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Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater A du CGI concerne deux types de dépenses :

  • les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Le dispositif poursuit donc deux objectifs différents : d’une part, l’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes âgées ou handicapées, d’autre part, la protection des personnes vivant dans des zones du territoire exposées aux risques industriels.

Jusqu’aux aménagements opérés par la LF pour 2015, ce crédit d’impôt s’appliquait aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, selon des modalités différentes pour les deux types de dépenses :

  • le taux du crédit d’impôt était de 25 % pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, dans la limite d’un plafond global, sur cinq années consécutives, de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune ;
  • le taux du crédit d’impôt était de 40 % pour les dépenses prescrites dans le cadre d’un PPRT, dans la limite d’un plafond de 10 000 € pour une personne seule et de 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune, ce plafond pluriannuel s’appréciait sur une durée de trois ans (entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014).

Dans les deux cas, le plafond du crédit d’impôt était majoré de 400 € par enfant ou personne invalide à charge.

Pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), le législateur a remplacé le double plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt par un plafond unique de 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants. Ce plafond sera apprécié sur une période de trois ans, allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le montant de 20 000 euros correspond au coût maximal des travaux pouvant être prescrits dans le cadre d’un PPRT pour les biens d’une personne physique.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2015, le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements :

  • qu’ils affectent à leur habitation principale (Propriétaire occupant) ;
  • qu’ils louent ou s’engagent à louer à titre d’habitation principale du locataire (Propriétaire bailleur).
Régime applicable (à compter du 01/01/2015)
Dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées · Taux : 25 %

· Plafond : 5 000 € pour une personne seule ; 10 000 € pour un couple ; 400 € par personne à charge.

· Appréciation du plafond sur cinq années consécutives (entre le 01/01/2005 et le 31/12/2017)*.

Dépenses de diagnostics et travaux prescrits par un PPRT · Taux : 40 %

· Plafond : 20 000 € par logement.

· Appréciation du plafond sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017*.

* Attention les modalités d’appréciation du plafond global pluriannuel différent pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux

Pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.

En pratique, à compter de 2015, il y a trois périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel, soit :

- pour les dépenses payées en 2015 : du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ;

- pour les dépenses payées en 2016 : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;

- pour les dépenses payées en 2017 : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

En revanche, le plafond de dépenses de 20 000 € par logement, spécifique aux dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux s’apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Pour l’appréciation du plafond de dépenses de 20 000 € applicable à compter du 1er janvier 2015, il n’est pas tenu compte des dépenses de même nature payées antérieurement à cette même date.

Exemple : Un contribuable, propriétaire d’un logement qu’il affecte à son habitation principale, effectue en 2015 des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques pour un montant de 18 000 €.

Le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt au titre de l’année 2015 de 20 000 € n’est donc pas utilisé en totalité. Pour ce même logement, le contribuable pourra bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 000 € pour d’autres dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques réalisées en 2016 ou en 2017.

Ces commentaires ont été publiés dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP en date du 24 juin 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 24 juin 2015

Publié le jeudi 25 juin 2015

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