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Le régime de l’éco-prêt à taux zéro depuis le 1er janvier 2012

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Le régime de l’éco-prêt à taux zéro depuis le 1er janvier 2012

L’article 99 de la LF pour 2009 a institué un crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater U du CGI.

Ce crédit d’impôt s’adresse aux établissements financiers (Effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque et des opérations connexes) qui octroient des avances remboursables sans intérêt (éco-prêt à taux zéro) pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement utilisé en tant que résidence principale.

L’administration a précisé les conditions d’application de ce dispositif dans une instruction fiscale du 6 août 2009.


La loi de finances pour 2012 a apporté des aménagements à ce dispositif :


1. Cumul de l’éco-prêt à taux zéro avec le crédit d’impôt développement durable.

Ainsi, l’article 81-II de la FF pour 2012 prévoit que les dépenses de travaux financées par un éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt développement durable (Art. 200 quater du CGI).

Ce cumul n’est toutefois autorisé que sous conditions :

- Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année (revenu fiscal de référence) précédant celle de l’offre de prêt ne doit pas excéder un plafond fixé à 30 000 €. Lorsque le propriétaire du logement est une société civile non soumise à l’IS, le revenu fiscal de référence à prendre en compte correspond à celui du foyer fiscal de l’associé de la société civile qui demande le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI.

- Par ailleurs, il est nécessaire de s’assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d’éligibilité de chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis. Dès lors, si, par hypothèse, des travaux peuvent être financés dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro mais ne sont pas éligibles au CIDD, aucun cumul ne sera possible.

Cette possibilité de cumul s’applique aux dépenses de travaux financées par une avance remboursable dont l’offre de prêt est émise à compter du 1er janvier 2012.


2. Durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro

La durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro, est fixée à 120 mois.

Cependant, afin d’accroître le soutien aux rénovations lourdes, la durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est portée à 180 mois (soit 15 ans) lorsque l’éco-prêt à taux zéro est destiné à financer certains travaux prévus à l’article 244 quater U du CGI.

Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012


3. Calcul du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.


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newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 22 mars 2012

BOI 4 A-5-12


Publié le vendredi 23 mars 2012

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