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Le régime de faveur des entreprises nouvelles : commentaires des derniers aménagements

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L’article 44 sexies du CGI prévoit jusqu’au 31 décembre 2009, un régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois, suivi d’une période d’abattement dégressif pendant les 3 périodes de 12 mois suivantes, en faveur des entreprises qui se créent dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (PAT) classées pour les projets industriels, les territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

L’exonération s’applique également aux entreprises qui se créent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l’article 1465 A du CGI pour une durée de 60 mois suivie d’une période d’abattement dégressif de cent huit mois.

Dans tous les cas, le montant maximal du bénéfice exonéré etait, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, de 225 000 € par période de trente-six mois.

Ce dispositif d’allégement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles a fait l’objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2007

  • Ainsi pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2007, quelle que soit la date de création de l’entreprise, l’exonération prévue par l’article 44 sexies est subordonnée exclusivement au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Autrement dit, le plafond de bénéfice exonéré de 225 000 € par période de trente six mois n’est désormais plus applicable aux entreprises susvisées.

  • Par ailleurs, l’exonération prévue par l’article 44 sexies s’applique, pour les créations intervenues depuis le 1er janvier 2007, notamment dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR). Ces nouvelles zones se sont substituées aux zones PAT classées pour les projets industriels et aux TRDP, lesquels sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006.


    L’administration vient de commenter ces différents aménagements

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 28 juillet 2009

BOI 4 A-12-09, n°74


Publié le mardi 28 juillet 2009

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