Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le régime de faveur des entreprises nouvelles : commentaires des derniers aménagements

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article 44 sexies du CGI prévoit jusqu’au 31 décembre 2009, un régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois, suivi d’une période d’abattement dégressif pendant les 3 périodes de 12 mois suivantes, en faveur des entreprises qui se créent dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (PAT) classées pour les projets industriels, les territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

L’exonération s’applique également aux entreprises qui se créent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l’article 1465 A du CGI pour une durée de 60 mois suivie d’une période d’abattement dégressif de cent huit mois.

Dans tous les cas, le montant maximal du bénéfice exonéré etait, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, de 225 000 € par période de trente-six mois.

Ce dispositif d’allégement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles a fait l’objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2007

  • Ainsi pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2007, quelle que soit la date de création de l’entreprise, l’exonération prévue par l’article 44 sexies est subordonnée exclusivement au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Autrement dit, le plafond de bénéfice exonéré de 225 000 € par période de trente six mois n’est désormais plus applicable aux entreprises susvisées.

  • Par ailleurs, l’exonération prévue par l’article 44 sexies s’applique, pour les créations intervenues depuis le 1er janvier 2007, notamment dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR). Ces nouvelles zones se sont substituées aux zones PAT classées pour les projets industriels et aux TRDP, lesquels sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006.


    L’administration vient de commenter ces différents aménagements

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 28 juillet 2009

BOI 4 A-12-09, n°74


Publié le mardi 28 juillet 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Aide à finalité régionale | De minimis | Entreprise


 



Les articles les plus lus !
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021
Le Gouvernement annonce une ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
ISF : de la constitutionnalité de l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI
Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu
Taxe sur les bureaux en Ile de France, l’Assemblée Nationale crée une circonscription « premium »
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983
Les députés suppriment la « Taxe Apparu »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>