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Le régime de défiscalisation des achats de flottes de vélos ne s’étend pas aux locations

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Le régime de défiscalisation des achats de flottes de vélos ne s’étend pas aux locations

L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos.

En pratique, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

Cette réduction d’impôt est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 a apporté des précisions sur l’assiette de la réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d’une flotte de vélos et fixé les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l’administration fiscale.

Il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :
  • Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ;
  • Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
  • Frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • Frais d’entretien des vélos ;
  • Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;
  • Frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

Le gouvernement vient de préciser que « les dépenses éligibles au titre de cette mesure s’inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l’article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. »

En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d’impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location.

« Ce choix initial cible spécifiquement l’acte d’acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n’est pas le cas d’une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n’a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale. »

RM Mme Danielle Michel, JO Sénat du 16 juin 2016, question n°21475

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Article de la rédaction du 20 juin 2015

Publié le mardi 21 juin 2016

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