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Le régime de défiscalisation des dons effectués en faveur du pluralisme de la presse

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Le régime de défiscalisation des dons effectués en faveur du pluralisme de la presse

Bercy commente la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 200-1-fbis du CGI au titre des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au profit d’associations d’intérêt général et de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué deux dispositifs fiscaux.

Le premier issu de l’article 19 de la loi et codifié sous l’article 199 terdecies-0 C du CGI consiste en une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information.

Le second issu de l’article 20 de la même loi et intégré à l’article 200 du CGI institue une réduction d’impôt accordée au titre des dons aux associations ou fonds de dotations oeuvrant pour le pluralisme de la presse.

Cet article prévoit que la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 200 du CGI au titre des dons faits par les particuliers s’applique aux dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au profit d’associations d’intérêt général et de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Cet article 20 reprend l’amendement dit « Charb », présenté par les groupes CRC et UMP du Sénat. Il transcrit dans la loi la défiscalisation des dons émanant de particuliers effectués au bénéfice d’associations d’intérêt général ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale, dont la pratique, repose aujourd’hui sur un reçu fiscal.

Ces dispositions, s’appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

L’administration fiscale vient de commenter cette réduction d’impôt dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014

Crédit photo : © Orlando Bellini

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Article de la rédaction du 14 octobre 2015

Publié le mercredi 14 octobre 2015

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