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Le régime d’investissement dans les nouveaux länder ou à Berlin-Ouest jugé non compatible avec le droit communautaire

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Suivant les dispositions de la loi allemande EStG (loi relative à l’impôt sur le revenu), lorsqu’une personne physique est résidente ou une personne morale a son siège social dans le pays, une déduction est applicable aux bénéfices de vente de parts sociales, à condition de réinvestir ce produit dans l’achat de nouvelles parts de sociétés de capitaux.

La loi fiscale annuelle pour 1996 est venue préciser que, pour les exercices 1996, 1997 et 1998, la déduction pourrait aller jusqu’à 100% lorsque des bénéfices seraient dégagés à partir d’augmentations de capital ou de constitutions de sociétés de capitaux ayant leur siège social ainsi que leur direction dans les nouveaux Länder ou à Berlin-Ouest et comptant au plus 250 salariés.

Le 21 janvier 1998,une décision de la Commission Européenne constatait l’irrégularité de l’allégement pratiqué, en ce qu’il constituait une aide d’Etat incompatible avec le marché commun.

La CJCE, saisie aux fins d’annulation decette décision, a rejeté la requête déposée par l’Allemagne.

Ce pays, membre de l’UE, devra donc faire cesser la déduction litigieuse et veiller à ce que l’aide illégalement versées soient remboursée.

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Arrêt CJCE du 19 septembre 2000

Aff. C-156/98


Publié le dimanche 8 octobre 2000
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