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Le régime d’intégration fiscale depuis l’effet « Papillon »

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Le régime d’intégration fiscale depuis l’effet « Papillon »

En novembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes avait jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2008 (CJCE Aff C418-07 « Sté Papillon »), que le régime français de l’intégration fiscale qui interdisait de comprendre dans un groupe intégré une société française dont le capital est détenu par l’intermédiaire d’une société d’un Etat membre non établie sur le territoire français, constituait une restriction au principe de liberté d’établissement.

Le législateur a donc tiré les conséquences de cette décision en modifiant les dispositions du CGI relatives à l’intégration fiscale (article 223 A et suivants) dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.


L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique un projet d’instruction commentant ces nouvelles dispositions.

Rappelons que conformément aux vœux de notre ancienne ministre des Finances ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.

Les contribuables ont jusqu’au 5 septembre 2011 pour adresser leurs remarques sur ce projet (Les contributions doivent être signées et envoyées à l’adresse suivante :bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).


PDF - 291.2 ko

Pour aller plus loin :

- Les aménagements apportés au régime de l’intégration fiscale

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie I : les entreprises

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Projet d’instruction fiscale du 19 juillet 2011

Publié le vendredi 22 juillet 2011

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