Baisse de la réduction d’impôt applicable aux investissements outre-mer des entreprises relevant de l’IR (« Girardin industriel »)

Par Maider De los Santos, Fiscaliste

Le régime d’incitation fiscale applicable aux investissements outre-mer, instauré par une loi du 11 juillet 1986, a été modifié, depuis lors, à de multiples reprises.

La dernière modification en date résulte de l’article 83, III de la loi de finances pour 2012, qui fixe les modalités d’application du « rabot fiscal » à la réduction d’impôt dont bénéficient investissements visés par l’article 199 undecies B du CGI.

On rappellera brièvement que sont concernés les investissements réalisés par des personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, dans le cadre d’une entreprise (entreprise individuelle, société de personne, groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C du CGI) relevant de l’IR et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Certains secteurs d’activités sont expressément exclus du dispositif (voir la liste dressée par l’article 199 undecies B).

L’investissement doit en principe être le fait de l’entreprise elle-même. Sous certaines conditions, la réduction d’impôt pourra néanmoins bénéficier aux investissements réalisés dans le cadre de « schémas locatifs ». Dans ce cas, le propriétaire, non-utilisateur, donne le bien en location longue durée à l’entreprise (au moins 5 ans).

Les taux applicables varient selon que l’investissement est réalisé directement par l’entreprise exploitante ou qu’il s’inscrit dans le cadre d’un schéma locatif :

1. Taux applicables aux investissements réalisés directement par l’entreprise utilisatrice

 Les taux applicables en 2012 sont les suivants :

• 38,25% pour les investissements en en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les Terres australes et antarctiques françaises (comp : 45% en 2011) ;

•  45,9% pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (54% en 2011).

Ces taux sont cependant majorés pour les investissements suivants :

Investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergies renouvelables (Sur cette notion, voir les précisions données par le BOI 5 B-2-07, n°143) : les taux de 38,25% et 45,9% sont portés respectivement à 45,9% et 53,55% (taux 2011 : 54% et 63%).

Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidences de tourisme et de villages vacances classés : 45,9% si les travaux sont réalisés en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. 53,55% si les travaux sont réalisés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Guyane (taux 2011 : respectivement 54% et 63%).

Le taux de 45% applicable aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marin (art. 199 undecies B, I ter) n’a pas été modifié.


2. Taux applicables aux investissements réalisés dans le cadre de schéma locatifs.

L’entreprise individuelle, la société ou le groupement qui réalise l’investissement doit en principe l’exploiter dans le cadre d’une activité éligible

Le propriétaire du bien (entrepreneur individuel, associés de la société de personne ou du groupement ) qui n’en est pas l’utilisateur peut néanmoins, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt. L’investissement locatif peut être le fait d’une société IS dont toutes les actions sont détenues par des personnes physiques. Le ou les investissements devront dans ce cas être agrées par le ministre du budget.

Entre autres conditions, il est prévu que le propriétaire doit louer le bien d’investissement pour une durée de cinq ans au moins à une entreprise (ou pour la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure). Par ailleurs, une partie de la réduction d’impôt doit être rétrocédée à l’entreprise locataire.

La rétrocession doit prendre la forme d’une diminution de loyer et/ou le cas échéant du prix de cession du bien (Instruction fiscale du 30 janvier 2007, 5 B-2-07 n° 19 ; Instruction fiscale du 30 janvier 2007, 4 H-2-07 n° 12.).

Le taux de rétrocession est en principe fixé à 62,5% au moins de la réduction d’impôt.

Lorsque le montant de l’investissement par programme et par exercice est inférieur à 300.000€ par exploitant, le taux de rétrocession est ramené à 52,63%.

Les taux minimums de rétrocession n’ont pas été modifiés par la loi de finance pour 2012.

En revanche, les taux de réduction applicables aux schémas locatifs ont été abaissés :

 Taux applicables en 2012 aux investissements locatifs hors secteur hôtelier :

• Lorsque le taux de rétrocession est de 62,5% : 45,3% ou 57,6% pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelables (taux 2011 : 48% et 57,6%) .

• Lorsque le taux de rétrocession est de 52,63% : 44,12% ou 52,95% en cas d’investissement dans les énergies renouvelables (taux 2011 : 47,5% et 57%).

 Taux applicables en 2012 aux travaux réalisés dans le secteur hôtelier dans le cadre d’un schéma locatif.

Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidences de tourisme et de villages vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie : 54,36% si le taux de rétrocession est de 62,5% ; 52,95% si le taux de rétrocession est de 52,63% (taux 2011 : 57,6% ou 57%).

Travaux de rénovation et réhabilitation sur des hôtels, résidences de tourisme et villages vacances classés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Guyane  : 63,42% si le taux de rétrocession est de 62,5%, 61,77% si le taux de rétrocession porte sur 52,63% (taux 2011 : 67,2% ou 66,5%).

3. Dispositions transitoires

Les dispositions de l’article 83, III de la loi de finances pour 2012 sont applicables aux revenus imposables en 2012, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

Lorsqu’un agrément préalable du ministre du budget est nécessaire, les taux applicables en 2011 demeurent applicables aux investissements agrées avant le 28 septembre 2011 ou pour lesquels un agrément a été demandé avant cette date et obtenu avant le 31 décembre 2011.

Les investissements immobiliers restent soumis aux taux en vigueur en 2011 si le contribuable a pris l’engagement de les réaliser avant le 31 décembre 2011. L’engagement peut prendre la forme d’une réservation dès lors que celle-ci a été enregistrée par devant notaire ou service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit régularisé avant le 31 mars 2012.

Compte tenu de la généralité des termes employés, il semble que tous les types d’immeubles sont concernés par cette disposition transitoire et pas uniquement les logements.