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La réforme de la fiscalité des particuliers : les propositions de François Hollande

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La réforme de la fiscalité des particuliers : les propositions de François Hollande

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Le 21 avril dernier, François Hollande précisait que la première réforme qu’il entreprendrait s’il est élu Président de la République est celle de la fiscalité : « ce sera la première réforme que je ferai voter au Parlement, celle qui mettra le même régime d’imposition aux revenus du capital par rapport aux revenus du travail, celle qui plafonnera les niches fiscales, celle qui rétablira l’impôt sur la fortune. »

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La feuille de route du nouveau président de la république prévoit ainsi qu’une session extraordinaire du Parlement se tiendra du 3 juillet au 2 août, au cours de laquelle sera discutée la seconde loi de finances rectificative pour 2012 portant réforme de la fiscalité.


Voici un certain nombre de mesures intéressant les particuliers qui devraient être discutées courant juillet


- Impôt sur le revenu

  • Création de deux tranches supplémentaires d’impôt sur sur le revenu :
    • de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part
    • de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros


  • Plafonnement des niches fiscales

Depuis l’imposition des revenus de 2011, le plafond est fixé à 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable.

Suite au nouveau coup de rabot de la LF pour 2012, le montant global des niches fiscales ne pourra pas, au titre de l’impôt sur le revenu 2013, excéder 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

François Hollande prévoit de plafonner les niches fiscales à 10.000 €.


  • Quotient familial

Abaissement du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés (de 2.300 € à 2.000 € par demi-part).


  • La Fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR) n’est, à notre avis, pas pour cet été.

En effet, non seulement elle n’a pas un caractère d’urgence mais surtout sa mise en oeuvre n’est envisageable, selon le conseil des prélèvements obligatoires, que dans le cadre d’une réforme fiscale globale et profonde de l’imposition des revenus.


  • Imposition des revenus du capital comme ceux du travail par la suppression du prélèvement forfaitaire (PFL) libératoire fixé à 24% de manière générale et à 21% pour les dividendes.

Pour mémoire Le PFL est un prélèvement fiscal qui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu dû sur les produits de certains placements financiers. Les revenus sont alors taxés à la source. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l’impôt sur le revenu qui fonctionne avec un barème progressif. Le PFL est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s’applique sont « libérés » de l’impôt sur le revenu.

  • Assurance-vie

En dépit d’une certaine hésitation le régime fiscal des contrats d’assurance-vie détenus depuis plus de 8 ans devrait être maintenu.


  • Plus-values immobilières
  • En principe, l’exonération au titre de la résidence principale ne serait pas remise en cause.


- Impôt de solidarité sur la fortune

  • Retour au barème de l’ISF
BAREME ISF 2011
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800.000 € 0%
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 € 0,55%
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0,75%
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1%
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1,3%
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1,65%
Égale ou supérieure à 16.790.000 € 1,80%
BAREME ISF 2012
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%
  • Ce retour devrait s’accompagner du rétablissement le plafonnement Rocard qui limite la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF à 85% des revenus (70% entre 1988 et 1991).
  • Cette modification probable du barème de l’ISF pourrait s’accompagner d’un report de la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF du 15 juin au 30 septembre 2012.
  • Le dispositif fiscal TEPA-ISF qui permet de payer moins d’ISF en investissant dans les PME devrait être conservé par le nouveau président de la République, comme il l’avait indiqué le 11 mars dernier lors de son passage dans l’émission « Capital » sur M6.
  • Enfin, il conviendra enfin d’attendre le projet pour savoir si la nouvelle majorité souhaite également revenir sur le dispositif Dutreil-ISF qui exonère, sous certaines conditions, d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur (depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation (Art. 885 I bis du CGI).


- Droits de succession

  • Suppression de l’exonération sur les grosses successions
  • Diminution de l’abattement sur les successions (100.000 € par enfant).

Pour mémoire, l’abattement applicable en cas de successions ou donations entre parents et enfants, sur la part revenant à chaque enfant a été relevé de 50 000 € à 150 000 € (159 325 € en 2012) dans le cadre de la loi TEPA.

En revanche, l’exonération en faveur des conjoints survivants devrait être conservée.

Consultez notre dossier : « La réforme fiscale de François Hollande »

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Article de la rédaction du 7 mai 2012

Publié le lundi 7 mai 2012

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