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ISF 2013 : le redevable de l’ISF en présence d’un bien démembré

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b. Des dispositions des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil

  • L’article 767 fixe les droits en usufruit du conjoint survivant quand il ne succède pas en pleine propriété ;
  • L’article 1094 donne la possibilité à un époux, en l’absence de descendant, de disposer, en faveur de son conjoint, de ce dont il aurait pu disposer au profit d’un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la réserve des ascendants ;
  • L’article 1098 vise la situation d’un époux remarié qui a fait, à son second conjoint, dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux, une libéralité en toute propriété. Il accorde à chacun des enfants du premier lit, sauf volonté contraire du disposant, la faculté de substituer à l’exécution de cette libéralité l’abandon de l’usufruit, de la part de succession qu’il eût recueillie en l’absence de conjoint survivant.


c. D’un don ou d’un legs fait à une collectivité publique ou à une fondation reconnue d’utilité publique

L’administration fiscale précise : « une opération de transmission temporaire d’usufruit n’est, en tout état de cause, pas susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit lorsqu’elle satisfait cumulativement aux conditions suivantes :

  • prendre la forme d’une donation par acte notarié ;
  • être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes :
    • fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
    • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
    • établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés.

Il s’agit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations. Il est rappelé que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes.

  • être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans ;

Lorsqu’au delà d’une première période de trois ans ou plus, la donation temporaire est prorogée, cette prorogation peut concerner une période plus courte.

- porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire » (Base BOFIP BOI-PAT-ISF-30-20-20-20120912, §200).


En dehors de ces exceptions une stratégie d’optimisation souvent adoptée consiste alors à transmettre l’usufruit d’un bien à ses enfants afin de sortir ce dernier de l’assiette taxable à l’ISF.

Attention, « le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L.64 du LPF » précise l’administration fiscale.

« s’il s’avère que cette transmission est fictive ou qu’elle a pour but exclusif d’éluder l’ISF, notamment dans l’hypothèse d’une transmission au profit de descendants du donateur, l’administration dispose de la procédure de répression des abus de droit, prévue par l’article L. 64 du LPF, pour restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse » (RM Beaulieu, JOAN du 14/07/2003, question n°13961).




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Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013

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