Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 devant le Sénat

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 devant le Sénat

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011-IV a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011. Désormais au Sénat, le texte devrait être discuté à compter de mercredi.

Toutefois, à la différence du PLF 2012, la Commission des Finances du Sénat n’a pas retoqué l’ensemble des mesures...bien au contraire.

Si la majorité des mesures adoptées par les députés ont été suivies, certaines ont cependant été supprimées, d’autres modifiées....

ArticleMesure adoptée à l’Assemblée Nationale Décision de la Commission des Finances du Sénat
Article 11 Création d’un second taux réduit de TVA Suppression de la mesure
Article 12 Désindexation du Barème de l’impôt sur le revenu Suppression de la mesure
Art. 12 bis nouveau Extension aux droits d’auteurs afférents à l’ensemble des oeuvres de l’esprit la possibilité d’être assujettis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires Adoption de la mesure
Art. 12 ter nouveau Limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer Suppression de la mesure
Art. 12 quater nouveau Recentrage du dispositif IR-PME « Madelin » en cas souscription au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion Adoption de la mesure avec modification : les entreprises solidaires sont exclues du recentrage
Art. 12 quinquies nouveau Introduction à compter du 1er janvier 2012 d’un plafonnement de l’avantage fiscal au titre des dons et des cotisations aux partis politiques fixé à 15.000 € par foyer fiscal Adoption de la mesure
Art. 13 majoration des taux du PFL applicable aux revenus du capital Les députés ont adopté l’amendement n°16 réduisant l’augmentation du taux du PFL sur les dividendes, à 21 % au lieu des 24%. En revanche, L’augmentation du taux du PFL (24%) sur les produits de taux proposée par le Gouvernement est maintenue Mesure modifiée : la commission supprime dès à présent l’option pour le PFL applicable aux dividendes et accepte les augmentations des taux des prélèvements sur les intérêts et revenus assimilés
Art. 13 bis nouveau Autorisation des sociétés non cotées à racheter leurs propres actions Suppression de la mesure
Art. 13 ter nouveau Institution d’un nouvau régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence Adoption de la mesure
Art. 13 quater nouveau Report de plus-values en cas d’échange de biens immobiliers avec l’Etat ou une collectivité publique Suppression de la mesure
Art. 13 quinquies (nouveau) Aménagement du régime des fonds d’investissement de proximité Suppression de la mesure
Art. 13 sexies nouveau Fiscalisation des retraites chapeaux Adoption de la mesure
Art. 13 septies nouveau Plus-values immobilières sur les terrains et abattement pour durée de détention : instauration d’un régime transitoire. La commission a décidé de réserver sa position sur cet article
Art 14 Instauration d’une majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés Adoption de la mesure
Article 14 bis nouveau Régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires Adoption de la mesure
Art 14 ter nouveau Aménagement des régimes fiscal et social des jeunes entreprises innovantes La commission a décidé de réserver sa position sur cet article
Article 14 quater nouveau Renforcement du dispositif d’exit tax (modification de l’assiette) Adoption de la mesure
Art 14 quinquies nouveau Prorogation du dispositif de crédit d’impôt pour investissement en Corse Adoption de la mesure avec modification : la commission ramène la prorogation à 4 ans au lieu de 5
Art 14 sexies nouveau Réintroduction d’un mécanisme de réintégration des charges financières au résultat imposable inspiré du dispositif dit de l’amendement Charasse Adoption de la mesure avec modification : Suppression des deux garde-fous posés par le ministre (voir l’article ci-joint)
Article 14 septies nouveau Ajustement des mesures anti-abus d’impôt sur les sociétés adoptées en loi de finances pour 2011 Adoption de la mesure
Art. 15 mesures fiscales incitant à la création de logements La commission propose d’adopter cet article sous réserve de deux amendements rédactionnels.
Art 15 bis (nouveau) Création d’un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires Adoption de la mesure
Art. 17 Modernisation du recouvrement : Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la Direction Générale des Finances Publiques Adoption de la mesure

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

Rapport n° 164 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ

Rapport n° 164 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ


Publié le mardi 13 décembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
Article 151 septies A : l’exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende de 25% est inconstitutionnelle
Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe
De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI
Appréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations sociales
Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictions
Suppression de l’ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018