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Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011

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Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 intégrant les mesures du deuxième Plan de rigueur vient d’être publié sur le Site de l’Assemblée Nationale.

S’il vaut mieux prendre le parti d’en rire cette "inflation législative" dont on nous rabat des oreilles depuis quelques années déjà prend tout son sens cette année...du jamais vu parole de fiscaliste.

Mais laissons les polémiques aux éditorialistes et voyons plutôt ce que contient ce PLFR 2011-IV


- Suppression de la taxe de 2% sur les nuitées d’établissements hôteliers (Art.2)

Encore une taxe qui aura coûté cher à l’Etat et aux contribuables et qui ne verra pas le jour. Pour mémoire c’est la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (Art. 5) qui a instauré cette taxe laquelle a récemment fait l’objet d’un projet d’instruction.


- Création d’un second taux réduit de TVA (Art. 11)

  • Serait créé un second taux réduit de TVA de 7 % auxquels seraient soumis l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
  • Serait supprimé le taux de TVA à de 2,10 % applicable aux recettes réalisées sur les entrées des 140 premières représentations de concerts donnés dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.
  • Le taux de TVA applicable aux ventes à emporter et ventes à consommer sur place serait uniformisé


- Gel et non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu (Art. 12)

BAREME IRPP 2012
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 5.963€ 0%
De 5.964 € à 11.896 € 5,50%
De 11.897 € à 26.420 € 14%
De 26.421 € à 70.830 € 30%
Plus de 70.830 € 41%

- Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (Art. 13)

  • La majoration du taux ferait porter le PFL de 19% à 24%


- Institution d’une majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (Art. 14)

Pour les sociétés réalisant un CA supérieur à 250 M€, l’impôt sur les sociétés (IS) payé au titre des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2013 serait majoré de 5 %.


- Exonération de plus-value des cessions d’un droit de surélévation (Art. 15)

  • Plus-value immobilière des particuliers : 150-U-9° du CGI
  • Plus-value professionnelle (BIC, BNC, IS) : Art. 238 octies-0 A- I

Dans les deux cas, l’exonération serait conditionnée à l’engagement du cessionnaire, selon le cas, de construire dans un délai de quatre ans ou de transformer dans un délai de trois ans des locaux destinés à l’habitation.

Ce régime d’exonération s’appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Par ailleurs il serait institué pendant cette même période un taux réduit d’IS de 19 % aux cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l’entreprise cessionnaire s’engage à transformer, dans un certain délai, en immeubles d’habitation.


- Correction de certaines dispositions votées lors de la réforme de la taxe professionnelle - clause de revoyure (Art. 16)


- Modernisation et la sécurisation du recouvrement (Art.17)

  • Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la DGFiP
  • Amélioration des conditions de recouvrement en cas d’ouverture d’une procédure collective



    - Mise en conformité des procédures et de la notion d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales avec l’état du droit européen et du droit international (Art.18)
  • Transposition en droit interne de la nouvelle directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012

- Amélioration du recouvrement de la redevance d’archéologie préventive (Art.22)


Si vous avez raté le début :

- Les mesures fiscales du nouveau plan de rigueur de novembre 2011

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PLFR 2011-IV : Publication du projet

Projet n°3952


Publié le vendredi 18 novembre 2011

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