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Le projet de loi de finances pour 2012 rejeté par le Sénat en seconde lecture

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Le projet de loi de finances pour 2012 rejeté par le Sénat en seconde lecture

Après l’échec de la Commission mixte paritaire à trouver un consensus sur les dispositions restant en discussion du PLF pour 2012, le texte adopté par les sénateurs le 6 décembre a été examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale.

Les députés ont procédé à un retour (quasiment à l’identique) au texte adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Considérant que l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat, ce dernier a décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le PLF 2012 adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

ArticleMesures adoptées au Sénat (06/12) - Première lectureDécision de l’assemblée Nationale (15/12) - Seconde lecture
Art 2 Création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu qui s’établit à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € Suppression de la mesure
Art 2 bis Indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi pour limiter les pertes de pouvoir d’achat Suppression de la mesure
Art 2 ter Abrogation de l’article 1er de la loi TEPA sur la défiscalisation des heures supplémentaires Suppression de la mesure
Art 3 Pérennisation de la nouvelle contribution sur les hauts revenus égale à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple Rétablissement de la contribution tel qu’adopté en première lecture avec quelques aménagements
Art. 3 bis A Remise en cause des dispositions imposant les indemnités accident du travail (Art. 80 quinquies et 81-8° du CGI Suppression de la mesure
Art. 3 bis B Suppression, au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire que le gouvernement envisage de porter à 24% pour les dividendes et les intérêts Suppression de la mesure
Art. 3 bis C nouveau Réduction de moitié de l’abattement proportionnel sur les dividendes : il passerait de 40% à 20% Mesure supprimée
Art. 3 bis D nouveau Transformation en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes codifiée sous l’article 199 quindecies du CGI Suppression de la mesure
Art. 3 bis E Modification du taux du droit d’enregistrement en cas de cession de parts de sociétés par actions : 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € et 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 € ». Par ailleurs les cessions s’opérant par acte passé à l’étranger et portant sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France seront soumises au droit d’enregistrement dans les conditions prévues ci-avant
Art. 3 bis F Les députés maintiennent le droit de partage à 2,50% et instituent un régime transitoire pour les divorces
Art. 3 bis G Remise en cause des mesures de la loi TEPA relatives aux droits de mutation. Dans le cadre de la loi TEPA, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d’alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.

Le sénat est revenu sur certaines des dispositions adoptées en 2007 :

  • L’abattement global de 50.000 € prévu à l’article 775 ter du CGI est rétabli ;
  • L’abattement personnel applicable en ligne directe est ramené à 50.000 €
  • L’abattement personnel applicable aux frères et sœurs est ramené à 5.000 € ;
  • L’abattement personnel pour les successions dévolues aux neveux et nièces est ramené à 5.000 €
  • L’exonération dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance au profit de chacun de ses neveux et nièces, dans la limite 31 865 € tous les dix ans est supprimé
Les députés suppriment cet article
Art. 3 bis H Abrogation de l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine qui avait aménagé l’ISF et notamment relevé le seuil d’entrée à l’ISF de 800.000 € à 1.300.000 € Les députés suppriment cet article
Art. 3 bis I Suppression de 3 régimes de faveur en matière d’ISF : L’exonération partielle liée à un pacte Dutreil (Art. 885 I bis), l’exonération des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de PME (Art. 885 I ter) et l’exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux (Art 885 I quater) Les députés suppriment cet article
Art. 3 bis J Suppression immédiate le bouclier fiscal. Pour mémoire, la LFR du 29 juillet 2011 a procédé à une abrogation définitive du bouclier fiscal qu’à partir du 1er Janvier 2013 [Les contribuables concernés ont donc la possibilité de bénéficier du bouclier 2011 (Revenus 2009) et du bouclier 2012 (Revenus 2010)] Les députés suppriment cet article
Art. 3 bis Exonération de la plus-value de cession d’une résidence secondaire : Les sénateurs ont rajouté une nouvelle condition : l’exonération des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire est plafonnée à 300.000 € Les députés suppriment le plafonds de 300.000 €
Art. 3 septies Division par deux, dès l’imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, du plafond des intérêts d’emprunt habitation principale pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt Les députés suppriment cet article (Les derniers commentaires administratifs : « Crédit d’impôt habitation principale : l’administration commente la fin de vie du dispositif »
Art. 4 Maintien de l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés Les députés modifient l’article 4 tel qu’adopté par les sénateurs et suppriment les dispositions de l’article 217 bis du CGI qui prévoient que les résultats provenant d’exploitations situées dans les DOM sont retenus pour l’assiette de l’IS pour les 2/3 de leur montant, à la condition que ces exploitations appartiennent aux secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer, tels que mentionnés au I de l’article 199 undecies B du CGI
Art. 4 bis A Supprime l’avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d’emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 50 % (LBO) Les députés suppriment cet article
Art. 4 bis B Institution d’une taxe additionnelle à l’IS au taux de 15 % de son bénéfice imposable à la charge de toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise Les députés suppriment cet article
Art 4 bis C Mise en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’IS Les députés suppriment cet article
Article 4 bis D Institution d’un plafonnement général de l’usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’IS exigible au titre d’un exercice fiscal Les députés suppriment cet article
Art 4 bis E Modification de l’assiette de de la quote-part de frais et charges de 10% qui s’applique aux plus-values long terme sur les titres de participation Les députés suppriment cet article
Article 4 bis F Restriction de l’avantage lié à l’application du régime de l’intégration fiscale Les députés suppriment cet article
Art 4 bis G Institution d’une taxe sur le « trading haute fréquence » Les députés suppriment cet article
Art 4 bis Les sénateurs portent de 15 % à 20 % le taux réduit d’imposition des bénéfices applicable aux plus-values de cession et aux concessions de brevets Les députés reviennent initiale, s’agissant du renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation des concessions de brevets, tout en adoptant quelques modifications rédactionnelles introduites par le Sénat
Art 5 Révision de la fourchette de tarifs de la taxe sur les quotas de CO2 Les députés revoient cette taxe à la baisse
Art 5 bis A Majoration, à compter du 1er janvier 2012, de l’IS acquitté par les compagnies pétrolières, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée est supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente. Cette contribution égale à 40 % de l’IS. Instauration de la possibilité pour ces entreprises de déduire de cette imposition, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier Les députés suppriment cet article
Art 5 bis B Rétablissement du régime d’exonération de charges sociales des JEI et limitation de l’avantage fiscal dont bénéficient celles de ces JEI qui sont bénéficiaires Les députés suppriment cet article
Art 5 bis C Prorogation jusqu’à 2013 de l’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) Les députés suppriment cet article
Art 5 bis D Réactivation du régime des plus-values des organismes HLM, qui permettait, jusqu’au 31/12/2010, aux organismes HLM de bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les sociétés sur leurs plus-values imposables, sous réserve de réinvestissement dans le logement social Les députés suppriment cet article
Art 5 bis E Exonération des organismes HLM, d’impôt sur les sociétés au titre du produit issu de la cession de certificats d’économie d’énergie, obtenus à l’occasion de la réalisation de travaux portant sur des logements sociaux Les députés suppriment cet article
Art. 5 bis F Institution, à compter du 1er juillet 2012 d’une taxe sur les transactions financières visant l’ensemble des transactions financières pour leur montant brut dont le taux serait fixé à 0,05 % Les députés suppriment cet article
Art. 5 bis G Institution d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle Les députés aménagent cette taxe
Art. 5 bis H Extension de l’application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration de la performance énergétique Les députés suppriment cet article
Art. 5 bis I Extension à la presse en ligne du bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu’ici réservé à la presse imprimée Les députés suppriment cet article
Art. 5 nonies Majoration des différents taux de la taxe sur les logements vacants Les députés suppriment cet article
Art. 5 nonies Majoration des différents taux de la taxe sur les logements vacants Les députés suppriment cet article
Art. 40 Validation de l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier ») Les députés maintiennent le texte tel qu’adopté en première lecture
Art. 41 Aménagement du dispositif « Censi-Bouvard » Rajout des députés : l’éligibilité au dispositif d’incitation fiscale sera ouverte dès lors que le permis de construire aura été accordé au plus tard le 31 décembre 2012, mais à deux conditions : d’une part, que les contrats de réservation ou les acquisitions s’agissant de constructions nouvelles, aient été passés, pour une partie d’entre eux, avant cette date, d’autre part, que l’incitation fiscale ne s’appliquera que pour des acquisitions réalisées, sous forme d’actes authentiques, au plus tard le 31 décembre 2014. Dans ces conditions, la prolongation du dispositif en 2013 et 2014 ne pourra se faire, pour des acquisitions qui se feraient en 2013 ou 2014, que selon le régime fiscal de 2012, après réduction, après rabot.
Art. 42 Taxe sur les loyers élevés des micrologements : Le Sénat supprime la taxe sur les loyers abusifs des chambres de bonne (Voir notre article associé) Les députés rétablissent cette taxe
Art. 42 bis Suppression du régime d’abattement sur les plus-values de cession de valeur mobilière (Art. 150 0 D bis du CGI Les députés rétablissent le régime imaginé en première lecture : un mécanisme de report d’imposition
Art. 43 Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique : Rétablissement du plafond de ressources à 45.000 € permettant le cumul de l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, et du crédit d’impôt développement durable, dit CIDD. Le relèvement significatif du plafond, rendra le cumul accessible à 80 % des bénéficiaires de l’éco-PTZ, contre 45 % avec un plafond de 30 000 euros. Les députés rétablissent la rédaction initiale de l’Assemblée nationale
Art. 44 Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l’habitation principale. Cet article proroge le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes (Art. 200 quater A du CGI), jusqu’au 31 décembre 2014 Les députés rétablissent l’article 44 dans la rédaction initiale de l’Assemblée nationale
Art. 45 Rabotage des niches fiscales : En complément du « rabot » de 10 % adoptée dans le cadre de la LF pour 2011, il est procédé à une nouvelle mesure de réduction des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu fixé cette année à 15% Les députés jugent cette disposition conforme
Art. 45 bis Plafonnement global de l’effet de certaines niches fiscales : Les sénateurs ont ramené le plafonnement global à un montant de 10 000 €, sans fraction supplémentaire de revenu imposable, pour l’imposition des revenus de 2012. Les députés décident que le montant global des niches fiscales ne pourra pas, au titre de l’impôt sur le revenu 2013, excéder 18.000 € et 6 % du revenu imposable.
Art. 45 ter A Les sénateurs limitent l’avantage fiscal au titre des dépenses exposées pour l’emploi d’un salarié à domicile, en abaissant le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit ou de la réduction d’impôt.
  • le montant : 12 000 € est remplacé par le montant : 7 000 €
  • le montant : 15 000 € est remplacé par le montant : 10 000 €
Les députés suppriment cet article

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PLF 2012 : Sénat seconde lecture

Texte adopté par l’Assemblée Nationale le 15 décembre 2011


Publié le mercredi 21 décembre 2011

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