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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté en nouvelle lecture par les députés

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté en nouvelle lecture par les députés

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale a adopté en nouvelle lecture le 28 février le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Considérant qu’il n’y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Sénat a, lors de sa deuxième séance du 22 février 2012, adopté la motion tendant à opposer la question préalable au texte transmis par l’Assemblée nationale. En conséquence, le projet de loi a été rejeté.

Réunie le 27 février 2012, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord et a conclu à l’échec de ses travaux.

Appelée à statuer en nouvelle lecture, la Commission des finances a donc été saisie du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture qu’elle n’a modifié qu’à la marge.

Parmi les modifications :

- la suppression du dispositif d’exonérationspécifique applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les investisseurs passifs des sociétés de personnes (Art. 150-0 A I bis CGI) ;

- Maintien , à titre transitoire, le régime fiscal des résidences avec services pour les programmes de logements neufs ou acquis en VEFA dont au moins un des lots a été vendu avant le 1er janvier 2013 ;

- Exonération de taxe sur les transactions financières, les échanges d’obligations convertibles sur le marché secondaire ;

- Affirmation du principe selon lequel, seules les opérations taxées à la taxe sur les transactions financières doivent être exonérées de droits d’enregistrement ;

- 


Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

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PLFR 2012 : Nouvelle lecture du 28 février 2012

Publié le mercredi 29 février 2012

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